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COUR D'ASSISES - Action civile - Ministère public - Audition - Constatations nécessaires COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Audition -... ...Mme Valdès Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DRÔME, en date du 17 décembre 2010, qui, pour viols, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et trois ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION -... ...Mme Valdès-Boulouque...COUR DE CASSATION12 CRD 002 Audience publique du 21 mai 2012 Prononcé au 25 juin 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Compétence de la chambre des appels correctionnels Aux termes de l'article 380-5 du code... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu l'appel interjeté par : - M. Bruno X..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MEUSE, en date du 14 octobre 2011, qui, pour viol et agression sexuelle aggravés, l'a...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Contestation de la... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant...

RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Récidive spéciale et temporaire - Identité de délits - Délai - Délit commis dans le délai de cinq... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2010, qui, pour corruption de mineur de quinze ans en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Absence d'incident - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Cour... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Tayeb X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 1er juillet 2011, qui l'a condamné, pour viol aggravé et recel, à quinze ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive du territoire français et, pour prise du nom d'un tiers, à deux ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines confondues assorties d'un sursis partiel - Effet Lorsque deux condamnations... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2011, qui a prononcé sur une requête en interprétation de l'arrêt du 29 septembre 2010, ayant statué sur une demande de confusion de peines ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas En cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution... ...Mme Valdès-Boulouque...COUR DE CASSATION 12 CRD 009Audience publique du 24 septembre 2012Prononcé au 15 octobre 2012 A.J. N° 2012 P 00544 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérite, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...

ACTION CIVILE - Rapport avec l'action publique - Pourvoi contre l'arrêt criminel seul - Cassation - Cour d'assises de renvoi - Partie... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cédric X...,- M. Didier Y...,- Mme Sophie Z...,- Mme Tiffany Y...,- M. Norman Y...,- M. Mohamed A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de LOIR-et-CHER, en date du 12 février 2011, qui, sur renvoi après cassation crim, 20 janvier 2010, n° X09-80.510 pour meurtre et tentative de meurtre, a condamné le premier à vingt deux...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2011, qui a renvoyé M. Alain X... des fins de la poursuite des chefs de menaces de mort par concubin, et recels en récidive, et, pour violences aggravées, refus d'obtempérer, dégradation du bien d'autrui et...