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124 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 08-14843

...Mme Taffaleau... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics - Cotisations - Taux - Fixation - Décision du conseil d'administration - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermination Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 2010, 08-42307

...Mme Taffaleau... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires - Congé payé - Bénéfice d'un jour ouvrable supplémentaire - Travail en sous-sol - Conditions - Détermination En application des dispositions des articles 1134 du code civil et 53 de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 mise à jour le 15 octobre 1982, selon lequel "l'employé travaillant dans les sous-sols bénéficie d'un jour ouvrable supplémentaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 2010, 08-43056

...Mme Taffaleau... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Contrepartie minorée en cas de licenciement disciplinaire - Effet C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 2010, 09-41134

...Mme Taffaleau... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art - Application - Critères - Détermination - Portée Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-42758

...Mme Taffaleau... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Documents fournis aux juges - Quantification du travail par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective de la distribution directe du 9 février 2004 - Elément suffisant non STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de la distribution directe du 9 février 2004 - Chapitre IV - Article 2.2.1.2 - Quantification de la durée du travail - Portée La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11214

...Mme Taffaleau... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Dérogation de droit ou accordée par le préfet - Défaut - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Réglementation du travail - Violation de la règle du repos dominical PRUD'HOMMES - Procédure - Recours contre un arrêté préfectoral dérogeant au repos dominical - Effet suspensif - Point de départ - Détermination - Portée Le fait pour un employeur d'ouvrir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 08-16262

...Mme Taffaleau... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics - Cotisations - Taux - Fixation - Décision du conseil d'administration - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermination Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 08-44629

...Mme Taffaleau... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Preuve - Appréciation - Etendue - Effets - Jugement - Qualification - Portée CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision disant qu'un salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'une "discrimination salariale" et ordonnant la production de pièces Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 2010, 08-43599

...Mme Taffaleau... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages locaux - Remise en cause - Modalités - Accord collectif - Conditions - Détermination - Portée Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large. En conséquence, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui alloue au salarié un rappel de salaire en application d'un usage local dit "prime de vie chère", en vigueur dans les départements d'Outre-mer, consistant en une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 2010, 09-40975

...Mme Taffaleau... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Modalités - Double examen médical - Nature de l'examen - Examen médical de reprise du travail - Nécessité - Exclusion Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéress...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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