Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général Mme Robert dans la jurisprudence francophone - page 6

Page 6 des 63 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19139

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 2 juin 2014, que du 29 novembre au 2 décembre 2013 premier tour puis du 11 au 13 décembre 2013 second tour, ont été organisées les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Devoteam ; que le 31 mars 2014, les membres du collège désignatif ont procéd...

France | 15/04/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19197

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un représentant... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Fréjus, 3 juin 2014, que, par requête du 27 février 2014, la société Sapa Building System devenue la société Sapa Building System Puget a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X... par le syndicat CFDT Métallurgie Alpes-Var en qualité de représentant syndical au comit...

France | 15/04/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2015, 13-20410

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Durée du travail, répartition et aménagement des horaires - Application des dispositions... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 mai 2013, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée par la SNCF en qualité d'agent commercial à temps partiel suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 1999 ; que cette salariée a, le 30 avril 2010, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps...

France | 03/03/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2015, 13-22411

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Entreprise... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de référé conseil de prud'hommes de Grenoble, 5 juin 2013 que la société Sraes a été placée en redressement judiciaire, le 25 octobre 2012 ; que le tribunal de commerce a ordonné la cession de l'entreprise et la suppression d'un certain nombre de postes pour motif économique ; que le contrat de travail de M. X... n'a...

France | 03/03/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2015, 13-24194

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société de droit marocain Banque centrale populaire BCP à compter du 2 janvier 1969, en vertu d'une lettre d'engagement du 6 février 1969, et a été envoyé en France, le 18 février 1969, pour remplir des fonctions de chef de service et de responsable régional adjoint, où il a travaillé jusqu'à sa...

France | 03/03/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2015, 13-26258

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Action en justice - Recevabilité -... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 août 2013, statuant en matière de référé, que, dans le cadre de l'exploitation des fréquences hertziennes dites de la 4G ou Long Term Evolution LTE, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Rive Défense de la société SFR a assigné cette dernière afin que le juge constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il...

France | 03/03/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2015, 14-40048

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 2314-21 et L. 2324-19 - Articles 34 et 37 de la Constitution -... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail issues de l'article 54 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui autorisent le recours au vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies en Conseil d'Etat après conclusion d'un accord d'entreprise sont-elles conformes aux...

France | 29/01/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-14558

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition et aménagement des horaires de travail - Répartition des horaires sur une période... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2013, que le 17 février 1999, l'établissement public La Poste La Poste a signé avec les organisations syndicales représentatives, un accord-cadre sur la durée du travail ; que cet accord a donné lieu à des accords locaux et qu'au sein de la plate-forme départ courrier du 6ème arrondissement de Paris, La Poste a signé un...

France | 16/12/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-20443

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 5312-1, L. 5312-3 et L. 5312-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit et en référé, que le comité d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la direction générale adjointe des systèmes...

France | 16/12/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-21203

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué syndical -... ...Mme Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X... a été engagé le 7 janvier 1990 par la société Midi travel agency en qualité d'agent d'accueil transfériste ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 10 décembre 2010, après autorisation du ministre du travail, ce salarié étant titulaire d'un mandat de délégué syndical et, à ce titre, l'entreprise employant moins de trois...

France | 16/12/2014 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award