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INSTRUCTION ... ...MME PRADAIN...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Georges, - Z... Florence, épouse A..., - B... Hafiza, inculpés d'infraction à la législation sur les stupéfiants et intérêt à la fraude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 10 août 1989 qui a refusé d'annuler des actes de l'information. LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 1989 par laquelle le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat des pourvois en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Joignant...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Formes CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension -... ...Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1986 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route, de l'article 8 de la...

ASSURANCE - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité du contrat - Application de la... ...Mme PRADAIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me COUTARD, de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD, et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA...

Sur le 2e moyen ACTION PUBLIQUE - Préjudice - Réparation - Victime assuré social - Accident du travail - Partage de responsabilité - Action... ...Mme PRADAIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi form...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Actes de la procédure - Requête en annulation - Présentation - Magistrat instructeur ou du Parquet. null ... ...Mme PRADAIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Louis contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er août 1989 qui, dans des poursuites exercées...

...Mme PRADAIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988, qui, après avoir relaxé Philippe Y... du délit de coups ou violences...

...Mme Pradain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Absence - Portée. null ... ...Mme Pradain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - citation - Délai - Inobservation - Portée. null ... ...Mme PRADAIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymonde, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de METZ, en date du 30 novembre 1988, qui l'a condamnée pour violences légères à une amende de 500...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Jugement du tribunal de police ayant alloué des dommages-intérêts. null ... ...Mme Pradain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre le jugement du tribunal de police de LAVAUR, en date du 17 février 1989, qui, pour contravention à l'article...