| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 99-19294
1° FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Enfant étranger - Ordonnance fixant le montant de la pension -... ...Mme Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement contradictoire du 25 août 1993, passé en force de chose jugée, l'Amtsgericht de Hambourg a dit que M. X... était le père de l'enfant Lukas Y..., né le 29 octobre 1991 ; que, par un second jugement rendu le 6 septembre 1994 et passé en force de chose jugée, il a condamné M. X... à verser...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2002, 00-12360
FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté... ...Mme Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les principes régissant l'adoption des enfants étrangers ; Attendu que Mohamed X... et Nour el Houda Y... se sont mariés le 28 août 1973 ; que 4 enfants sont issus de leur union ; que, par acte du 5 août 1977, M. Z... et son épouse, soeur de Nour el Houda Y..., de nationalité algérienne, leur ont confié en recueil légal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2002, 01-00383
MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Décision - Médecin traitant - Qualité - Appréciation souveraine . MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles... ...Mme Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 28 novembre 1996, le juge des tutelles du Havre a ouvert la curatelle de Mme veuve X..., née le 30 mars 1936, constaté la vacance de la curatelle à la personne, déféré ladite curatelle à l'Etat et désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer et M. Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2002, 99-21080
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution - Parts ou actions - Action en révision de la répartition des attributions - Défaut de... ...Mme Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-5 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, selon ce texte, la disproportion de plus d'un quart entre les obligations de l'associé d'une société civile d'attribution et la valeur des biens auxquels il a vocation, se calcule en considérant la totalité de ceux auxquels ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2002, 00-10693
SEPARATION DES POUVOIRS - Agriculture - Comité interprofessionnel - Accord interprofessionnel - Cotisations - Recouvrement - Litige -... ...Mme Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-6 du Code rural ; Attendu que les SCEA Val de Soude et de Vatry ainsi que MM. X..., producteurs de betteraves, ont saisi les juridictions judiciaires d'une contestation concernant le prélèvement des cotisations obligatoires dues à l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2002, 99-20579
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation - Indication au verso du nom... ...Mme Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cetelem de sa reprise d'instance aux droits de la société Cofica ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu que ce texte, qui interdit, au verso du bordereau de rétractation, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2002, 99-14298
1° ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - Effets - Application des règles concernant les... ...Mme Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 19 juin 1988, M. X..., chauffeur routier, a adhéré au contrat de prévoyance collective souscrit, auprès de la MGFA, par l'organisation syndicale "Union nationale des chauffeurs professionnels" au profit de ses membres ; qu'à la suite d'un accident du travail, survenu le 12 octobre 1992, son permis de conduire a été suspendu pour raison médicale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 99-11083
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Défaut d'entretien d'un ouvrage public autoroutier - Accident de la circulation - Litiges en... ...Mme Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 28 Pluviose an VIII ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et son assureur, la société Matmut, responsable pour moitié des dommages subis par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule de Mme X... glissant sur une nappe de liquide répandu sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 00-13785 et suivant
1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Demande reconventionnelle à l'action... ...Mme Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois J 00-13.785 et N 00-13.788 qui sont connexes ; Attendu que, pour permettre à son épouse d'acquérir un fonds de commerce de bar, José X... s'est porté coemprunteur avec elle d'une somme de 420 000 francs auprès de la Caisse de Crédit mutuel de Y... ; qu'après son décès et la mise en liquidation judiciaire de sa veuve, l'organisme prêteur a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2002, 00-11221
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige - Compétence -... ...Mme Petit....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux X... ont refusé de payer les travaux de raccordement de leur maison au réseau d'assainissement exécutés par les chantiers d'Aquitaine, entreprise sous-traitante de la société Lyonnaise des eaux à laquelle la commune de...