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COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 octobre 2008, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ., 30 mai 2007, pourvoi n° Z 06-14.421, que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises la caisse de garantie et son assureur, la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Exclusion - Contestation portant sur l'absence... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, L. 199 et L. 253 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement d'une somme due par M. X... au titre de l'imposition sur le revenu des années 1999 à 2001, le trésorier principal des Pennes Mirabeau lui a fait commandement de payer et a adressé divers...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Secret de l'instruction devant le Conseil - Divulgation - Justification - Nécessité... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2008, que la société JVC a fourni à la société Semavem des produits audiovisuels pour les besoins de l'approvisionnement par cette dernière de plusieurs revendeurs exerçant sous les enseignes Logimarché, Intermarché et Station marché la société Direction...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Impôts sur les spectacles, jeux et divertissements - Exonération de certaines catégories de... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-19.704 et n° R 07-19.707, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juillet 2007, que, par délibération du 28 juin 1996, le conseil municipal de Chamonix a accordé à l'Association sportive automobile des 24...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Protêt - Mentions obligatoires - Inobservation - Mode de régularisation - Détermination Il... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché de travaux pass...

ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Allianz Global Corporate et Specialty, en tant qu'elle vient aux droits de la compagnie Allianz AGF Mat Transportation et Liability Division ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des employés de la société CMA-CGM, agent maritime de la société Mitsui Osk Ligne à Madagascar, ont détourné des...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Assignation à jour fixe... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire en mars 2002, de la société X... la société qui était dirigée par M. X..., l'administration fiscale a assigné ce dernier, selon la...

SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Effets - Remboursement des droits sociaux - Date d'évaluation - Détermination En l'absence de... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport la SCI par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, M. X... a demandé la condamnation de la SCI à lui payer une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur une demande... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 26 avril 2007 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le demandeur a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2007 par le conseiller de la mise en état ; que le mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen de droit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des... ...Mme Petit premier avocat général...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail...