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Recherche de avec pour l'avocat général Mme Penichon dans la jurisprudence francophone - page 11

Page 11 des 108 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-18287

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure à l'exécution du transport litigieux... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofruce a confié à la société Frigo-Trans GmbH le transport de colis de fraises de Perpignan jusqu'au site de la société Tesco global Aruhazak la société Tesco à Budapest Hongrie ; qu'avant d'effectuer la livraison, le chauffeur devait se présenter le 29 mai 2008 entre 18 et 20 heures dans les locaux de la société Agragent Mezogazdasagi...

France | 30/10/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-22836

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Délai - Point de départ... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, R. 622-21, alinéa 1er, et R. 622-24, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut...

France | 30/10/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-22917

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des marchandises ayant été commandées par la société Maison Jeanjirard le destinataire, la société Bellevret l'expéditeur en a confié l'acheminement à la société Pacquelet transports le transporteur, qui, restée impayée du prix du transport, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre du destinataire...

France | 30/10/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-23034

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Substitution du taux d'intérêt légal au... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 mai 2011, que la Banque populaire Val-de-France la banque a consenti à M. X... l'emprunteur un prêt personnel hypothécaire de 45 000 euros destiné à un apport en compte courant dans la société Agrema la société dont il était le gérant, un crédit-relais de 150 000 euros dans l'attente de l'encaissement par la société d'une créance...

France | 30/10/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-23519

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Effets - Rapports entre le donneur d'aval et le porteur - Exceptions opposables - Manquement... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi envers la caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 avril 2011, que Mme X... a avalisé un billet à ordre d'un montant de 106 000 euros souscrit par la société X... la société, au bénéfice de la caisse...

France | 30/10/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-17546

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Action en... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... un immeuble et à M. Y... le fonds de commerce qui y était exploité, Mme Y... consentant à son époux un bail commercial ; que, le 27 juillet 2005, M. et Mme Y... ont assigné M. et Mme X... en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par la dissimulation, lors ces ventes, de l'obligation...

France | 18/09/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-20789

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Points non réglés par la... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, paragraphes 1, 4 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'impayée du prix des prestations de transports de marchandises effectuées de l'Italie vers la France à la demande de la société Supply Chain service l'expéditeur, la...

France | 18/09/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-21744

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Bénéficiaires -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative vinicole Les Vignerons d'Opoul la coopérative a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté les actions en revendication de stocks formées le 1er août 2002 par M. X... et vingt-cinq autres adhérents à la coopérative les adhérents ; qu'un arrêt...

France | 18/09/2012 | Chambre commerciale
 
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