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464 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1987, 85-96262

CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Personnes concernées - Epoux déclarés coauteurs * IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET des pourvois formés par : - X... Albert, - Y... Danièle épouse X..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 13 novembre 1985 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières les a condamnés, Albert X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Danièle X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, qui a décidé des...

France | 02/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1987, 86-91734

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Citation - Nullité - Exception - Présentation - Moment *... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Antoine, 2° Y... Roland, contre un arrêt de la 13e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris en date du 25 février 1986 qui les a condamnés tous deux pour exercice illégal de la profession de marchand en gros de boissons et pour constitution de dépôt clandestin d'alcool, et en outre, Y..., pour expédition, transport et réception de spiritueux sans titres de mouvement...

France | 02/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1987, 86-92995

1° DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi du ministère public - Moyen - Irrecevabilité - Moyen tiré du défaut de pénalités... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de ladite Cour chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1986, qui, après avoir condamné X... Victor, Edouard Y..., Z... Patrick, A... Arlette épouse B..., C... Jean-Claude, D... Armand, E... Léon, F... Henri, G... Daniel à diverses peines du chef de détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, a déclar...

France | 02/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1987, 85-91598

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Militaire - Faute non détachable des fonctions exercées - Action civile - Compétence des... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Véronique, épouse Y..., - X... Sophie, - X... Frédéric, - X... Paul, parties civiles, contre un arrêt du 13 février 1985 de la cour d'appel de Chambéry chambre correctionnelle qui, dans une procédure suivie contre Z... Michel et A... Georges des chefs d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action en réparation du dommage résultant de cette infraction. LA COUR, Vu...

France | 03/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1987, 86-90141

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membres - Entrave à leur libre désignation - Dépôt des candidatures - Fixation d'un délai par accord... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1985, qui pour entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 433-9 du Code du travail, 485 et 593 du...

France | 03/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1987, 86-90370

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes 1° L'arrêt qui... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1986, qui pour ouverture d'un camping sans autorisation l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de...

France | 03/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1987, 86-91214

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Réparations civiles - Conclusions du prévenu - Conclusions... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Thérèse, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Didier et Christophe, - Y... Patrick, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom chambre correctionnelle en date du 5 février 1986 qui, dans la procédure suivie contre Z... du chef d'homicide involontaire, n'a pas entièrement fait droit...

France | 03/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1987, 86-92954

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 avril 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 463 du Code...

France | 03/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1987, 86-92814

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Saisine de la Cour 1° Le fait que la Cour ait statué sur une mesure... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Osvaldo, contre un arrêt de la cour d'assises de la Martinique en date du 6 mai 1986 qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

France | 04/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1987, 86-94062

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la cour d'assises s'étant prononcé sur... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 20 juin 1986 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...

France | 04/02/1987 | Chambre criminelle
 
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