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DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Constatations matérielles ou techniques - Portée Aux termes de... ...Mme Magliano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Olivier et Patrick X... et la société IMPORT EXPORT LAVIGNE du chef de fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées, après relaxe des prévenus...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Répression - Modifications de la loi du 4 mars 2002 relative à... ...Mme Magliano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 16 avril 2008, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve avec exécution provisoire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions -... ...Mme Magliano...-X... José,-Y... Abdelkader,-Z... Franck,-A... Sofiane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 13 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, direction ou exploitation illicite d'un cercle de jeux, participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard en bande organisée, proxénétisme aggravé en bande organisée, violences aggravées...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants - Contestation de la... ...Mme Magliano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Violette,- X... Gérard,- X... Florian, parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 septembre 2008, qui, dans l'information suivie contre Cédric Y... des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a dit n'y avoir lieu à admission de leur appel de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Ordonnance sur requête - Cas PROCEDURE CIVILE -... ...Mme Magliano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné M. Y... en liquidation d'une astreinte prononcée par un juge de l'exécution pour l'exécution de travaux mis à la charge du défendeur ; Attendu que, pour limiter le montant de l'astreinte liquidée et dire n'y avoir lieu...

DOUANES - Navires - Droit de passeport - Abattement pour vétusté - Application - Conditions - Détermination L'abattement pour vétusté... ...Mme Magliano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Jacques-L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 6 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infraction douanière, a prononcé sur les demandes de l'administration des douanes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du code de procédure... ...Mme Magliano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Laurent,- Y... Sébastien,- L'ASSOCIATION DÉFENSE DES CITOYENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 juin 2007, qui a condamné chacun des deux premiers, pour vol aggravé, à quinze mois d'emprisonnement et à la confiscation des scellés, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Régularité - Appréciation - Moment... ...Mme Magliano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tarik, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Demande transmise au greffe de la juridiction compétente - Erreur matérielle sur la... ...Mme Magliano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification - Cas S'il est vrai que, selon les... ...Mme Magliano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 14 août 2008, qui, dans l'information suivie contre Patrice X... du chef de complicité de vol accompagné de violences mortelles, a déclaré irrecevable l'appel du procureur de la République de l'ordonnance de mise en libert...