Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général Mme Lesueur de Givry dans la jurisprudence francophone

73 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28006 et suivants

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'Union des... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 10-28.006 à C 10-28.010 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 14 octobre 2010, que M. X... et quatre autres salariés de la société Charentaise de décor, licenciés pour motif économique en 2008 et 2009, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel...

France | 17/10/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13599

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Organisation -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettres du 18 novembre 2009 et du 29 mars 2010, deux membres du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP, d'une part, et du CHSCT territorial de l'EVEN PMP, d'autre part, ont demandé à la SNCF la convocation des CHSCT sur la mise en place d'un projet « Territoires de Production » ; que contestant cette demande au motif qu'il ne s'agissait pas d'un...

France | 26/06/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10356

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat de travail de... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2001 par l'Institut de puériculture de Paris en qualité de médecin adjoint spécialisé à temps partiel et affecté au Centre de diagnostic prénatal et de médecine foetale dont les activités ont été transférées, le 1er mai 2007, à l'Hôpital...

France | 18/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-14537

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 janvier 2003 par la société Desautel en qualité de vérificateur, a été convoqué le 2 mars 2007 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; que, par lettre du 4 avril 2007, l'employeur lui a notifié sa décision de le muter à titre disciplinaire à l'agence de Créteil ; que le...

France | 13/05/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-16614

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Comité... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que jusqu'aux élections intervenues à la fin de l'année...

France | 22/10/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 12-15135

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que trois sièges étaient à pourvoir au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT constitué pour la plate-forme de distribution du courrier de Lyon 07 de la société La Poste ; que, sur le fondement de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste...

France | 05/12/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-10781 et suivants

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10. 781 à T 13-10. 786 ; Sur les moyens communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 2012 qu'à la suite des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'un officier mécanicien navigant, la société Air France, après avoir mis en oeuvre divers programmes...

France | 13/05/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-15802

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 décembre 2012, que M. X..., engagé par la société de droit espagnol Productos Flowers à compter du 1er février 2005 en qualité de directeur commercial pour la France, a été licencié le 7 avril 2011 ; qu'après s'être désisté de l'instance engagée devant le tribunal de Lleida Espagne, il a saisi le...

France | 29/09/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2014, 14-40026

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Jurisprudence constante - Sécurité juridique - Critique de la seule jurisprudence -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « La jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu'elle limite le délai d'un an pour agir aux seules actions en nullité d'un PSE, ne méconnaît-elle pas le principe constitutionnel de sécurité juridique garanti notamment par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

France | 03/07/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15208

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Clause - Clause réputée non écrite -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de caissier, à compter du 29 octobre 1997, par la société Impérial palace ; qu'il était titulaire de plusieurs mandats électifs ; que le 1er septembre 2008, M. X... et la société Impérial palace ont signé une convention de rupture du contrat de travail...

France | 26/06/2013 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award