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73 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28006 et suivants

...Mme Lesueur de Givry... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 - Article 51 - Licenciement - Indemnité conventionnelle de licenciement - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Selon l'article 51 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère par tranches d'ancienneté pour toutes les formes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-27689

...Mme Lesueur de Givry... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Application du principe d'égalité de traitement L'action du syndicat, qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe de l'égalité de traitement, relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT Sovab a saisi un tribunal de grande...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10294

...Mme Lesueur de Givry... TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Poursuite de l'activité - Stage de qualification - Conditions - Durée minimale d'affectation avant départ à la retraite - Discrimination fondée sur l'âge - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Poursuite de l'activité - Conditions - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 12-14366

...Mme Lesueur de Givry... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour - Personne habilitée - Union syndicale - Union agissant pour un syndicat - Conditions - Adhésion du syndicat - Adhésion conforme aux statuts - Défaut - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Personne ou organe habilité - Union syndicale - Union agissant pour un syndicat - Syndicat adhérent - Régularité de l'adhésion - Nécessité - Cas - Détermination...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-11191

...Mme Lesueur de Givry... FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail - Dérogation - Dérogation résultant de dispositions législatives - Applications diverses - Article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - Agent public - Mise à la disposition d'un organisme privé - Conditions - Dérogation résultant de dispositions législatives Des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-27202

...Mme Lesueur de Givry... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Congé de reclassement - Nullité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Nullité - Effets - Indemnités - Indemnité de préavis et de congés payés afférents - Paiement - Nécessité - Modalités - Détermination - Portée Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 12-13828

...Mme Lesueur de Givry... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Candidat - Travailleurs mis à la disposition de l'entreprise - Conditions - Eligibilité en qualité de délégué du personnel - Portée Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. Il en résulte que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-15221 et suivants

...Mme Lesueur de Givry... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures de reclassement - Nécessité - Cas - Départs volontaires n'excluant pas tout licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Formalités préalables - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Modalités - Détermination Une cour d'appel qui constate que les départs volontaires prévus dans un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-21765

...Mme Lesueur de Givry... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dispositif conventionnel de cessation d'activité - Adhésion - Effets - Rupture du contrat de travail consécutive à une période de pré-retraite - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositif conventionnel de pré-retraite - Antériorité du dispositif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites - Licéité - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-23805

...Mme Lesueur de Givry... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Compétence - Compétence matérielle - Personnes ne relevant pas d'un statut de droit public - Domaine d'application OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Organisation judiciaire - Tribunal du travail - Compétence matérielle - Etendue - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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