La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Lesueur de Givry

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'Union des... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 10-28.006 à C 10-28.010 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 14 octobre 2010, que M. X... et quatre autres salariés de la société Charentaise de décor, licenciés pour motif économique en 2008 et 2009, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Détermination - Portée Selon... ...Mme Lesueur-de-Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Droit à un jour de congé... ...Mme Lesueur-de-Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 11-19.956, V 11-19.957 et W 11-19.958 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., M. Y... et Mme Z..., employés de la société Verrerie Aurys dont l'activité est...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins,... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 1er juillet 2010, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y..., employée par l'Association hospitalière Sainte-Marie en qualité d'agent hôtelier spécialisé, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au SMIC, a saisi la juridiction prud'homale...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Cas - Temps de trajet... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 juin 1995 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché au centre AFPA de Creil puis au centre AFPA d'Angers ; que le 12 mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale...

DROIT MARITIME - Marin - Salaire - Salaire minimum - SMIC - SMIC maritime - Abrogation par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois K 11-20. 776 et M 11-20. 984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Entreprises Morillon Combot Corvol selon des contrats d'engagement maritime des 10 décembre 2002 et 11 novembre 1996 ; qu'ils ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment la condamnation de leur employeur...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Candidat - Travailleurs mis à la... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1 et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que les travailleurs mis à disposition...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 septembre 2011, l'Union syndicale Solidaires 21 a procédé à la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que trois sièges étaient à pourvoir au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT constitué pour la plate-forme de distribution du courrier de Lyon 07 de la société La Poste ; que, sur le fondement de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas La régularisation de congés payés... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société C et K Components en qualité de régleur-conducteur moulage et titulaire de plusieurs mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2009 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu...