Recherche de avec pour l'avocat général Mme Flipo dans la jurisprudence francophone - page 2

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Fixation - Eléments à considérer - Ressources... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu que Mme X..., séparée de fait de son mari, a formé contre lui une action en contribution aux charges du mariage ; que depuis la séparation des époux, Mme X... a continué à habiter le château de Haute-Sage lui appartenant en propre et qui avait constitué, pendant la vie commune, le domicile conjugal ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Mission de service public - Exécution... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par lettre du 9 janvier 1980, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a proposé à Charles X..., propriétaire de parcelles incluses dans une opération déclarée d'utilité publique, de ne pas procéder à l'expropriation envisagée s'il s'engageait, par convention notariée, notamment, à poursuivre l'exploitation des terres en vigne, à n'y construire aucun...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Renonciation - Effets - Succession non vacante - Jugement en matière gracieuse désignant... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles 793 et suivants, et 811 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu que Roger X..., marié sous un régime communautaire, est décédé le 18 août 1983, en laissant son épouse et leurs trois enfants ; que, le 14 décembre 1983, les héritiers ont déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, les 14 et 17 août 1984, ils ont déclaré renoncer à la...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 13 mars 1984, Mme Z... s'est portée caution solidaire des époux X... pour toutes sommes dues par ceux-ci à M. Y... " jusqu'à concurrence de 50 000 francs en principal " ; que la mention manuscrite précédant la signature de Mme Z... était ainsi rédigée : " lu et approuvé - bon pour cautionnement solidaire...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Convocation de l'avocat mis en cause - Délai - Point de départ - Convocation de l'intéressé - Echéance -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait été appelé devant le conseil de l'Ordre, siégeant en matière disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 février 1990, pour l'audience du 5 mars 1990, et qu'il avait été entendu en ses moyens de défense après avoir pu consulter son entier dossier, a, sans encourir le grief du moyen, retenu à bon droit, que la procédure avait ét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Clerc licencié par l'administrateur de l'office - Titulaire de l'office... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu que M. Y..., notaire, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire le 18 août 1986 ; que Mme X..., principal clerc, a été, le 8 octobre 1986, licenciée par M. Lavergne, administrateur de l'étude ; que, ultérieurement, M. Y... a été interdit, puis destitué ; que Mme X... a assigné devant la juridiction prud'homale M. Y..., M. Lavergne, ainsi que le conseil régional des notaires, en paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emolument - Tarif - Article 2.1° du décret du 8 mars 1978 - Conditions - Acte définitif... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 juin 1980, M. Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'étude dont M. X... était titulaire, a dressé l'acte de dépôt, au rang des minutes de l'étude, d'un projet de partage de la société civile particulière dénommée Résidence du Bief et que le 18 novembre 1980 M. Z..., notaire associé de la SCP Y..., Z... et Lenart, devenue le 5 août précédent titulaire de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13, alinéa 1er, litt.a de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; Attendu, selon ce texte, que l'autorité judiciaire requise n'est pas tenue d'ordonner le retour d'un enfant retenu illicitement lorsque la personne qui avait le soin de l'enfant avait acquiescé, postérieurement, au déplacement ou au non-retour...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Opération frauduleuse -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par acte authentique des 15 et 18 mai 1979, M. François Z..., qui vivait séparé de son épouse avec qui il était en instance de divorce, a vendu à la société Cangrand immobilier, avec une réserve d'usufruit purement personnel au vendeur, la nue-propriété d'une maison qui lui appartenait en propre mais qui, après avoir constitué le domicile conjugal, était occupée par Mme Z... et trois de leurs cinq enfants...

CASSATION - Moyen - Moyen soulevé de mauvaise foi - Autre moyen le faisant apparaître Ne peut être retenu le moyen de cassation dont un autre... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'aux termes d'un " bon de commande " du 2 juillet 1989, M. X... a commandé à la société Palma et fils la location d'un véhicule automobile, avec option d'achat en fin de contrat, et lui a versé un acompte de 3 000 francs ; que la société Palma et fils s'est engagée, aux termes du même document, à reprendre pour 6 337 francs la voiture dont M. X... était propriétaire ; que, prétendant s'être aperçue...