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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ...Mme Flipo...Attendu que le 16 juin 1975 la société Bureau d'études techniques et d'organisation SEBA a accepté en sous-traitance la mission confiée par l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville de Nancy OPHLM au Bureau d'études des fluides et des structures engineerie BEFS ; qu'à la suite de différents désordres l'OPHLM a refusé la réception des travaux ; que la société SEBA a assigné la compagnie Commercial Union assurance, qui l'avait assurée...

BAIL A NOURRITURE - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Conversion par le juge - Possibilité... ...Mme Flipo...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 septembre 1985, Mme Y..., veuve X..., a, par acte du 28 août 1981, fait donation de ses biens à ses enfants, étant précisé comme condition essentielle que Gaston, Lucien et Janot X... seraient tenus solidairement entre eux de loger leur mère dans un immeuble faisant partie de la donation, de la nourrir, l'entretenir, blanchir, chauffer, éclairer et soigner tant en...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Décision autorisant la vente d'un bien légué frappé d'inaliénabilité - Action... ...Mme Flipo...Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. de X... est décédé le 21 décembre 1957 en laissant comme successibles collatérales au 6° degré, ses deux cousines Mmes A... et Y... aux droits desquelles viennent les consorts B... ; que le défunt avait disposé de la totalité de ses biens en instituant " légataires universels " six personnes auxquelles il léguait à chacune 10 hectares de terres et en léguant le surplus, par testament du 30 juin 1944...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commune de Mandelieu est propriétaire sur son territoire de l'immeuble Châteauneuf ; qu'elle a décidé de transformer l'édifice pour y implanter un foyer de personnes âgées ; qu'à cet effet, elle a consenti un bail à construction à la société Le Nouveau Logis Azur, laquelle a contracté avec divers locateurs d'ouvrage, et notamment avec la société Vanucci...

COMMUNE - Créance contre une commune - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition avant décision sur le fond -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement des vallées d'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue le syndicat a fait creuser, en 1972, sans l'autorisation du propriétaire, un canal sur certaines parcelles qui ont été acquises, par acte du 20 mars 1973, par M. X... ; que celui-ci a formulé une demande en réparation des dommages causés par la création du canal par lettre du 21...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Effets -... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que le jour fixé pour l'adjudication, sur saisie, de leur immeuble, les époux X... ont déposé un dire pour obtenir que celle-ci soit remise au motif qu'ils ont saisi le tribunal...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Mineur - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Point de départ - Majorité -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu que M. Emmanuel X..., né le 3 mai 1938, a assigné le 13 novembre 1987 M. Modesto X... et Mme Eloise X..., ses père et mère, pour faire déterminer, au moyen d'une mesure d'instruction, l'usage qu'ils avaient fait de ses salaires, perçus par eux durant sa minorité et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 31 ans ; que les époux X... ont invoqué la prescription trentenaire ; que l'arrêt attaqué, considérant qu'il s'agissait d'une action en...

1° AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Violation du secret professionnel - Conversation téléphonique... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1988 que M. X..., avocat, ayant appris que le juge d'instruction, qui instruisait une procédure d'escroquerie à la charge de l'un de ses clients, envisageait de l'inculper lui-même pour complicité d'escroquerie, a cherché un moyen de se disculper en obtenant de la partie civile un écrit le mettant hors de cause ; que M. X... s'est adressé par...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - OEuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet 1° Une personne... ...Avocat général :Mme Flipo...Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988 a déclaré que la société Produits chimiques du Nord PCN s'était rendue coupable de contrefaçon en apposant sur les emballages de son produit Joint colore, colle colorée pour carrelage, une étiquette reproduisant des éléments caractéristiques originaux de l'étiquette utilisée par la société Générale de matières colorantes GMC pour la présentation d'un produit similaire ; Sur le premier...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rémunération de l'expert - Honoraires - Honoraires consignés - Ordonnance de déconsignation - Acceptation... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des jugements attaqués tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris des 31 janvier et 13 juin 1989, que M. X... a été commis en qualité d'expert, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, dans un litige opposant la société Lancry à la société Micrologix, une provision de 8 000 francs étant mise à la charge de la première...