| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-13635
MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants -... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été placée sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes du 22 juin 1999, l'association tutélaire des personnes protégées des Alpes-Maritimes ATIAM étant nommée curateur ; que le juge des tutelles estimant que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2010, 09-67089
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination En application... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que le 9 novembre 2004, la Casden banque populaire la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt à la consommation d'un montant de 13 000 euros au taux effectif global de 5,35 % ; qu'à l'occasion de la conclusion de ce prêt les emprunteurs ont souscrit des parts sociales...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-12849
PRET - Prêt d'argent - Recours en contribution à la dette - Fondement - Subrogation légale SUBROGATION - Subrogation légale - Cas -... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant acte authentique du 27 février 2002 la Banque populaire a consenti à Mme X... et M. Y... un prêt de 53 357 euros remboursable par mensualités de 469,15 euros ; qu'en 2005, Mme X... a assigné M. Y... afin qu'il soit condamné à lui rembourser la moitié des échéances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-69151
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Francine d'X..., s'étant fracturé la cheville lors d'une chute, a été opérée par M. Y... chirurgien, à la Clinique Médicis, le 6 avril 1989, puis le 5 juillet ; que son état n'étant pas satisfaisant, elle a subi le 22 septembre une nouvelle intervention, réalisée à la Clinique Jouvenet par le Professeur Z... ; qu'un prélèvement ayant mis en évidence la présence de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68141
MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Effet dévolutif - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que Y... X..., née le 3 septembre 1993, des relations de M. X... et C..., a vécu avec son père au décès de sa mère, intervenu en juillet 1999, puis a été placée dans un établissement par ordonnance du juge des enfants du 18 novembre 2003, pour être ensuite confiée à ses oncle et tante, M. et Mme Z..., en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-15479
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la mère et les soeurs de Ilan X... ont assigné en référé la société SCPE, éditrice du magazine Choc, ainsi que le directeur de publication de celui-ci, M. Y..., pour voir constater l'atteinte à leur vie privée causée par la publication d'une photographie le représentant bâillonné et entravé et voir ordonner sous astreinte, en raison du trouble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-13896
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Faute - Concours de fautes - Faute de la victime - Portée La faute... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant consenti à des emprunteurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, un prêt qu'elle avait chargé M. X..., notaire instrumentaire, de garantir par une inscription hypothécaire de premier rang, la Caisse régionale de Crédit agricole...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-16451
DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Délai - Point de départ - Report au jour de la condamnation... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, soutenant que le contrat d'assurance-vie désignant ses deux filles, Mmes X... et Y..., en qualité de bénéficiaires, constituait une donation, Mme Z..., veuve A..., a, le 15 mars 2006, assigné Mme Y... en révocation de cette libéralité pour cause d'ingratitude ; que, le 20 mars 2006, elle a déposé plainte, avec...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 08-21161
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 août 1991 ; que trois filles sont nées en Italie de leur union, Brigitte, le 24 août 1992, Valérie, le 16 avril 1995 et Sophie, le 6 mai 1997 ; qu'une décision d'un tribunal italien a prononcé, le 11 février 2004, la séparation de corps et de bien des époux et accordé à la mère un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-10364
CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suite au placement en liquidation des biens de la société Fruits et légumes X... et fils à laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence avait consenti deux crédits, celle-ci a assigné les consorts X..., qui s'étaient portés cautions de cette société en garantie du remboursement de ces crédits, en...