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92 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-10364

...Mme Falletti... CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Chose jugée - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses Il appartient à une partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elle. Dès lors que celle-ci, poursuivie en exécution d'un engagement de caution, n'avait développé lors de l'instance initiale que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-12849

...Mme Falletti... PRET - Prêt d'argent - Recours en contribution à la dette - Fondement - Subrogation légale SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Action subrogatoire du co-emprunteur qui a acquitté la dette contre le co-obligé Le recours en contribution à la dette, exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci, est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251 3° du code civil et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-13896

...Mme Falletti... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Faute - Concours de fautes - Faute de la victime - Portée La faute d'une banque, qui concourt à la réalisation de son propre dommage comme celle, non dolosive, commise par le notaire, emporte un partage de responsabilité. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui condamne un notaire, qui avait laissé primer par d'autres inscriptions l'hypothèque de premier rang qu'il avait été chargé d'inscrire, à réparer l'entier préjudice subi par une banque qui avait elle-même remis directement aux emprunteurs le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-15479

...Mme Falletti... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Atteinte à l'image d'une personne décédée - Condition - Préjudice personnel des proches contestant la reproduction de l'image Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-69151

...Mme Falletti... SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Indemnisation de la victime pour le tout - Répartition de la charge de la dette - Critères - Faute médicale initiale - Portée Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faute médicale, commise antérieurement ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 08-21161

...Mme Falletti... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant - Ordre de retour dans l'Etat de sa résidence habituelle - Dispositions adéquates prises par les autorités locales pour assurer la protection de l'enfant à son retour - Office du juge - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13 § b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-13635

...Mme Falletti... MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants - Autorisation du juge des tutelles - Effets - Etendue - Limites - Détermination MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Autorisation du juge des tutelles de vendre le logement du majeur protégé non L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte pass...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-16157

...Mme Falletti... SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Donation rapportable et susceptible d'être réductible - Portée En application de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut être qualifiée de recel successoral. Viole cet article l'arrêt qui inflige la peine du recel successoral aux bénéficiair- es de libéralités non rapportables et, en l'absence d'héritiers réservataires, non susceptibles d'être réductibles ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-16451

...Mme Falletti... DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Délai - Point de départ - Report au jour de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés - Condition Si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-66133

...Mme Falletti... AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - Conditions - Caractère cumulatif - Portée AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - Conditions - Insuffisance de la mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale - Constatations nécessaires La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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