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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 février 2009 par la société Agence sensorielle, ayant pour activité la production de films et de programmes audiovisuels dans le domaine hospitalier, en qualité de rédactrice en chef adjointe ; que le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions dans un établissement de l'Agence sensorielle à Paris...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Préjudice - Réparation - Demande du salarié - Demande antérieure à son... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 2 novembre 1994 par M. Y... exploitant un domaine viticole, cédé en mars 2008 à la société Château de Villemartin, gérée par la société Bureau viticole management ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets -... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition de la société Belrecolt, devenue la société Kuhn MGM, qui fabrique des matériels agricoles, à compter du 1er juin 1999 dans le cadre de contrats de mission successifs motivés par un accroissement temporaire d'activité pour occuper divers postes d'opérateur de production, d'opérateur atelier et d'agent d'usinage...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets -... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 avril 2012, que Mme X..., qui était alors scolarisée en BEP agricole, option services à la personne, a, au cours des mois de juillet et août 2006 puis de décembre 2006 à août 2007, travaillé en qualité d'agent de service hôtelier ASH pour le compte de la société L'Ombrière la société qui exploite une maison de retraite ; que son horaire de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Applications diverses - Production de... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 octobre 2012, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1977 en qualité de technico-commerciale par son père Léon Y..., ayant une activité d'imprimerie exploitée sous le nom Imprimerie L. Y... ; que la société Y... a été créée le 8 juin 1984 à la suite du décès de Léon Y..., sa veuve et la soeur de Mme X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Demande de requalification en prise d'acte - Portée CONTRAT DE... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la Société de réalisations informatiques diverses en qualité de technicien micro-réseau position 2. 1 coefficient 275 selon l'annexe I à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils Syntec du 15 décembre 1987...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-provence, 14 décembre 2012, que M. X..., engagé par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 1er mars 1984, a été en arrêt pour maladie à compter du 26 février 2002 ; qu'ayant été placé le 1er août 2004 par la caisse de sécurité sociale en invalidité de deuxième catégorie, il a saisi le 31 juillet 2009...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Période de protection - Période de quatre semaines suivant le congé... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 janvier 2000 par la société Foncia groupe en qualité de responsable juridique, a occupé, à partir de l'année 2003, le poste de directrice juridique développement ; qu'à la suite de son congé maternité qui s'est achevé le 7 septembre 2004, elle a pris ses congés payés du 8 septembre au 20 octobre 2004 ; que convoquée par une...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 8, V - Code du travail - Article L. 212-8 dans sa... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-25.938 à U 13-25.944 ; Attendu que dans le cadre des pourvois qu'elle a formés contre des arrêts rendus le 6 septembre 2013 par la cour d'appel de Rennes, la société Générale industrielle de protection Grand-Ouest demande à la Cour de transmettre la question suivante : « Les articles 8 V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice -... ...Mme Courcol-Bouchard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-29.788 à R 12-29.801 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et treize autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat par diverses sociétés dont l'activité chantiers navals a été reprise en 1982 par la société chantier du Nord et de la Méditerranée ci-après la Normed, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30...