Recherche de avec pour l'avocat général Mme Bonhomme dans la jurisprudence francophone - page 33

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Objet - Protection d'un droit non privatif - Portée... ...Mme Bonhomme...Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Bollé protection et Bushnell performance optics Europe, que sur le pourvoi incident de la société Euro protection ; Attendu que les sociétés Bollé protection et Bushnell performance optics Europe ont agi à l'encontre de la société Euro protection en contrefaçon d'une dizaine de modèles de lunettes de protection, ainsi qu'en concurrence déloyale ; que la cour d'appel a rejeté, tant ces demandes, que la...

NOM - Nom patronymique - Utilisation comme raison sociale - Société commerciale - Retrait du titulaire - Conservation de son nom -... ...Mme Bonhomme...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé l'ensemble des parts sociales de l'Eurl X... à la société Etablissements Joseph Laveix ; que la société cédée a alors pris le nom d'Eurl Laveix X... ; que Mme X... embauchée comme salariée, puis licenciée, a soutenu qu'elle n'avait pas cédé son nom patronymique et poursuivi la société Etablissements Joseph Laveix pour qu'il lui soit fait interdiction...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Assiette -... ...Mme Bonhomme...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 6 juin 1996, la société Peugeot a concédé à la société par actions simplifiée Lara la société le droit d'exploiter à La Rochelle sa marque automobile, après avoir résilié le contrat de concession la liant sur cette même ville à la société Brenuchot ; que cette dernière a cédé en 1996 à la société des locaux d'exploitation, du matériel et des stocks nécessaires à la poursuite de l'activité de vente, de...