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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Obligation d'informationn et... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 février 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2003, pourvoi n° R 00-19 518 que, par acte du 9 novembre 1983, M. X... s'est rendu caution, envers le Crédit industriel et commercial de Paris la banque et à concurrence de 1 500 000 francs, caution solidaire de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Cas - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Exercice de la faculté... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 19 octobre 2006, que la SCI Babiole la société, dont une première liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif le 15 novembre 2005, a fait appel du jugement du 28 mars 2006 ayant, après déclaration de cessation des paiements déposée par Mme X..., en qualité de liquidateur amiable de la société, prononcé sa liquidation...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Défaut d'information adaptée... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société Dubus une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt, ainsi que la transmission d'ordres de bourse au sein de ce compte et opté pour le régime lui permettant de passer des ordres sur le service à règlement différé ainsi que des achats ou ventes à découvert ; que le compte ayant présenté une position...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Audition - Ordre professionnel - Définition -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 janvier 2007, que sur assignations de l'URSSAF de Saône-et-Loire, du Trésor public de Chalon-Ville et de la recette principale des impôts de Chalon-sur-Saône Ouest, un jugement du 4 juillet 2006 a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., qui exerçait la profession d'agent de recherches privées, fixé provisoirement au...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Exclusion - Contestation portant sur l'absence... ...Mme Bonhomme...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1685 du code général des impôts ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, s'agissant d'impôts directs, de la compétence exclusive du juge...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Agrément - Défaut - Activité de gestion de portefeuille sous forme de contrat de... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ethique et performances ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2007, rectifié par arrêt du 6 juillet 2007, que la société GSD Gestion, habilitée à exercer l'activité de société de gestion de portefeuille, qui avait conclu avec Mme Y... un contrat de...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Personnes concernées - Mandant A légalement justifié sa décision au... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2007, que M. X... et la société AI Investment, constituée par lui au mois d'août 2003, ont donné procuration à M. Y... sur les comptes de titres dont ils étaient titulaires ; qu'après que le directeur général de la Commission des opérations de bourse la COB eut ordonné l'ouverture...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Obtention - Conditions - Détermination L'agent... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Michèle X..., M. Guillaume Y... et Mme Caroline Y... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2002, que par un contrat du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries Kronenbourg devenue société Kro Beer Brands et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Personne physique exerçant une activité... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 2007 et les productions, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dan's Car la SARL par jugement du 6 mars 2006, l'URSSAF de la Savoie l'URSSAF a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Article 56 CE - Libre circulation des capitaux - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 73 B, devenu article 56, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne et luxembourgeoise d'investissements la société Elisa, société holding de droit luxembourgeois, relevant de la loi du 31 juillet 1929, est propriétaire de plusieurs biens immobiliers sur...