La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Bonhomme

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-20. 502, C 13-20. 616 et Y 13-22. 682, qui attaquent le même arrêt et le pourvoi connexe n° Y 13-27. 995 ; Statuant tant sur les pourvois principaux que sur le pourvoi incident relevé par la société Weir Engineering Services Limited à l'occasion de chacun des trois premiers pourvois ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-20. 616 formé par la société SDV...

SOCIETE CIVILE - Associés - Redressement ou liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Conditions - Remboursement préalable... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2013, rendu en matière de référé, qu'après la liquidation judiciaire, ouverte le 7 juin 2007, de Mme X..., le liquidateur a assigné la société civile immobilière Immofonds Saint-Marc la SCI, dont elle était associée et cogérante avec M. Y..., ainsi que ce dernier, en désignation d'un administrateur provisoire de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Distinction... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2014, qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI Saint-Spire Urbain la société, le 6 janvier 2011, la Société générale la banque a déclaré une créance privilégiée représentant la somme totale, incluant le capital et les intérêts conventionnels, des mensualités restant...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1481 du code de procédure civile alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 9 et 10 juillet 1997, la société Sogire le débiteur, filiale de la société Pierre et vacances, a cédé l'ensemble des...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Inscriptions hypothécaires prises le même jour sur... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 novembre 2013, que le 27 août 1999, la société Alep la société a souscrit deux prêts d'un même montant auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine le Crédit agricole et de la caisse de Crédit mutuel de Beaufort-en-Vallée le Crédit mutuel, garantis par deux hypothèques inscrites le...

BANQUE - Ouverture de crédit - Réduction ou interruption avant son terme - Conditions - Détermination Sauf stipulation contraire, une... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... Y... la caution s'est rendue caution solidaire du remboursement de prêts souscrits auprès de la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté la banque et du solde du compte courant ouvert dans ses livres par l'EURL X...l'EURL qu'elle dirigeait ; que, le 20 février 2008, la banque a adressé à l'EURL une lettre confirmant son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Le Chanoine la SARL, constituée entre Mme X... et la société Assistance charpente rénovation, a été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008 ; que le liquidateur a assigné Mme X... et M. Y..., en leur qualité de gérants de la SARL, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Boismangé la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2010, la société Sadec a revendiqué des éléments de cuisine professionnelle qu'elle lui avait vendus, avec réserve de propriété, pour l'exploitation de son restaurant et dont le prix était demeuré partiellement impayé ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Appel -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 avril 2013, la société Goss international France la société GIF a été mise en redressement judiciaire ; que, par un jugement du 26 juillet 2013, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs, conformément...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 mai 2013, que par acte du 3 avril 1989, Mme X... s'est rendue caution solidaire des engagements de la société d'exploitation des établissements X... la société envers le Crédit lyonnais la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par...