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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Résiliation de plein droit - Conditions -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 mars 2013 et les productions, que la société Fructicomi, devenue la société Natixis Lease immo le crédit-bailleur, a conclu avec la société Bernelec un contrat de crédit-bail immobilier ; que la société Etablissements Jaunet, venant aux droits de la société Jaunet développement, s'est s'engagée à devenir cessionnaire de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société MP station coiffure ayant été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 2009, le mandataire judiciaire a averti la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la caisse, le 27 novembre suivant, d'avoir à déclarer sa créance ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le mandataire judiciaire fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme...

SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Gage commercial - Validité - Conditions - Acte écrit -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 septembre 2013, qu'en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis la société Lactalis à la société Seec, la société Cibem, par acte du 6 août 2009, s'est rendue caution et a affecté à titre de gage sans dépossession l'intégralité de ses stocks ; que la société Cibem ayant été mise en liquidation...

COMMERCANT - Registre du commerce et des sociétés - Immatriculation - Fonds de commerce - Loueur - Portée Le décret n° 86-465 du 25 mars... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Muret, 14 août 2012, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de confirmer cette décision alors, selon le moyen, que...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Préjudice - Preuve - Charge -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 30 juillet 2004 et 3 août 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire du Sud Ouest, devenue la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la banque, des concours consentis à l'EARL Abadie X... la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan arrivé à son terme - Absence de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 juillet 2013 rendu en matière de référé, que la société la Villa créole devenue l'EURL GBD la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1996, un plan de redressement d'une durée de dix ans a été adopté par jugement du 30 juin 1998 ; que faisant valoir que sa créance, fixée au passif par...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement aux règles de bonne conduite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Obligation de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 novembre 2013, que le 23 novembre 1995, M. X... a souscrit auprès de la Société générale la banque un plan d'épargne en actions PEA, sans lui confier de mandat de gestion ; que le 19 octobre 2007, il lui a demandé de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire ; que soutenant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission ou rejet - Juge-commissaire... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MSA Sport la débitrice a interjeté appel le 22 décembre 2010 d'un jugement du 10 novembre 2010 l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia le créancier ; que cette affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011 ; qu'entre-temps, la débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire le 7...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce - Fin de non-recevoir -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-11. 148 et W 14-15. 278, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-11. 148, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne...