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NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Conditions - Sanction Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, ensemble l'article 2 du décret du 21 mai 1997 ; Attendu que le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Qualité de partie aux instances en cours - Portée En sa... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lange a été absorbée le 29 avril 2002 par la société Lange assurances et participations, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Aon conseil et courtage ; que par jugement du 16 décembre 2002, M...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Obligation au paiement - Solidarité des parties - Obligations de l'administration -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2007, que M. Roland X... et ses enfants, M. François X... et Mme Y..., ont constitué le 18 juillet 1997 la société civile immobilière Fracar la SCI, M. Roland X... ayant apporté à la société un ensemble immobilier lui appartenant ; que concomitamment, M. Roland X... a consenti à ses enfants la donation-partage des...

COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Emission d'un titre exécutoire - Prescription quadriennale - Acte interruptif -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu que la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités locales n'est pas interrompue par l'envoi d'un commandement de payer qui n'est jamais parvenu à son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute non limitée à la... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, la société Assurances Aeras et la société Route et TP ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Auchan France et la société Axa Corporate Solutions, que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz marine et aviation, la société Covea Fleet, la société Le Continent, la société British And Foreign Insurance Company Ltd et la...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Exclusion - Cas - Fraude portant sur la mise en place ou l'exécution... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 3 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires RUU 500 ; Attendu qu'en raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipul...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, tel que rectifié, que la société Tomécani-Benetière ci-après Tomécanic, fabrique des outillages spécialisés pour le bâtiment, qu'elle commercialise auprès d'une clientèle principalement constituée de réseaux de revendeurs pour le bricolage et de professionnels du bâtiment ; que la société Castorama, qui fait partie du groupe Kingfisher au même titre que la sociét...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Droits attachés - Copropriété du brevet - Cession du brevet indivis -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 mars 2007, que Mme X... et M. B... Y... sont co-titulaires d'un brevet européen déposé à l'OEB le 20 février 1997 sous le n° 97906236-1 avec désignation de la France qui leur a été délivré le 6 septembre 2000 ; que le 7 novembre 2001, la société Groupe Techclean a cédé le brevet à la société Net'Ollier, cession publiée au registre national des...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par suppression ou modification de la marque - Conditions - Marque protégée -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Destouches Dominique, que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Bellevue distribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une saisie contrefaçon pratiquée à la demande de la société Champagne Louis Roederer, titulaire de la marque "Louis Roederer Brut premier", a amené la découverte, dans les locaux de la société Bellevue...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Opposabilité des exceptions par le... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 octobre 2003, la société Erec la société a cédé, à titre de garantie, au Crédit commercial de France, devenu la société HSBC la banque, une créance de 283 383,65 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du code monétaire et financier et...