La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour l'avocat général Mme Batut

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né d'une atteinte au droit de propriété - Applications diverses... ...Mme Batut commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3931 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de PoitiersM. et Mme X... c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur Mme Anne-Marie BatutCommissaire du gouvernement Séance du 9 décembre 2013Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de contributions directes - Applications... ...Mme Batut commissaire du gouvernement...N° 3917 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de Flotin M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par le directeur général des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Batut commissaire du gouvernement...N° 3921 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Commune du Lamentin c/ Compagnie d'assurances Albingia M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Applications diverses -... ...Mme Batut, commissaire du gouvernement...N° 3911 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. X... c/ Société ERDF Annecy Léman M. Alain Ménéménis Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 13 mai 2013 Lecture du 17 juin 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. Edmond X... contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2011 par la cour d'appel de Chambéry...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Applications... ...Mme Batut commissaire du gouvernement...N° 3893 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Sté Chateauform'France c/ Communauté de communes du pays créçois M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Châteauform'France tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation -... ...Mme Batut commissaire du gouvernement...N° 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Didier X... c/ Agent judiciaire du Trésor M. Edmond Honorat Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Fonctionnaires - Protection des fonctionnaires victimes... ...Mme Batut commissaire du gouvernement...N° 3889 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. Roger X... c/ Commune de Sainte Colombe M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire en date...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme Batut commissaire du gouvernement...N° 3894 Conflit positif Préfet de Paris Société Locam c/ Collège Inter Armées de Défense et Agent judiciaire du trésor M. Alain Ménéménis Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société LOCAM...