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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité temporaire - Indemnité journalière - Attribution -... ...Mme Barrairon....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 433-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale, ensemble, l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, qui est applicable aux maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la victime d'une maladie professionnelle ne doit...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Simon fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Martigues, 9 février 2001 d'avoir accueilli la demande de l'Union locale CGT, relative à la prise en compte de M. X... dans l'effectif du personnel et dit qu'il fallait l'y inclure, en vue de l'organisation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Suspension - Clause la... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1992, un accord de participation a été conclu au sein de la société nouvelle Les trois Abers entre cette société et les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers ; que ledit accord était conclu pour une durée de cinq années renouvelable par tacite reconduction et disposait que si au cours d'un ou de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Ancienneté -... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-60.708 et n° J 01-60.709 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour dénier la qualité d'éligible à M. X..., salarié placé en disponibilité, et, en conséquence, annuler les élections des membres du comité d'établissement de Bordeaux de la société IBM qui se sont déroulées le 27...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Salarié en mission .... ...Mme Barrairon....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 28 novembre 1997, Jacques X..., agent technique salarié de la société Verger Delporte, a été dépêché chez un client pour exécuter un travail de maintenance ; qu'à la suite d'une matinée de travail, il s'est rendu au restaurant d'entreprise du client vers 14 heures lorsqu'il a été pris d'un malaise entraînant aussitôt son décès ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge ce décès au...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations aux personnes âgées - Allocations supplémentaires - Recouvrement - Action en recouvrement... ...Mme Barrairon....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil, L.815-12, alinéa 6, et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du deuxième de ces textes, l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire de vieillesse se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Défaut - Préjudice - Indemnisation - Nécessité .... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société Desarbre, qui connaissait des difficultés économiques, a décidé de réduire la durée du travail de l'ensemble des salariés et une partie de leur rémunération et s'est engagée en contrepartie à maintenir l'effectif inscrit au 30 juin 1997 ; que, le 30 septembre 1998...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Applications diverses - Rémunération... ...Mme Barrairon....Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1985, en qualité de secrétaire de direction par l'Institut Goethe de Lille l'Institut ; que, s'estimant victime d'une discrimination salariale en raison de sa nationalité, elle a saisi le 4 juillet 1997 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur cinq ans, correspondant à la différence entre le salaire qu'elle a perçu et celui perçu par un salarié de nationalité allemande...

AVOCAT - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés - Régime complémentaire d'assurance vieillesse - Régime complémentaire obligatoire -... ...Mme Barrairon....Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 723-15 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini au 2e alinéa de l'article L. 131-6 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Raynier et Marchetti en qualité de plongeur, a été licencié le 2 juillet 1993 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; que le 20 octobre 1993, il a adhér...