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Recherche de avec pour l'avocat général Mme Barrairon. dans la jurisprudence francophone

446 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 96-42376

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocat général : Mme Barrairon....Attendu que M. X... a été licencié le 12 septembre 1991 pour motif économique par la société Le Green, qui l'employait depuis 1989 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 18 novembre 1991, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 1992 ; qu'une première décision prud'homale, d'une part, a constaté que le salarié avait perçu ses salaires des mois d'août et de septembre 1991, ainsi que l'indemnité légale de...

France | 26/01/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-15291

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Mouvement illicite - Définition - Absence d'arrêt collectif et concerté du travail - Agissements fautifs... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à partir du 28 novembre 1994, le fonctionnement du service public assuré par Electricité de France EDF en Corse a été affecté par diverses actions menées par des agents de ce service ; que ce mouvement a pris fin le 16 mars 1995 par la signature d'un procès-verbal de fin de conflit ; qu'EDF a assigné les syndicats CGT et CGT-GNC pour les faire déclarer responsables du préjudice résultant des...

France | 26/01/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-43047

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des faits objectifs ; qu'il en résulte que l'allégation dans la lettre de licenciement d'une perte de confiance ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement ; Attendu que Mme X..., embauchée, le 17 août 1981, par la société Casino...

France | 26/01/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-42964 et suivants

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Accord collectif postérieur -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-43.788, 98-42.964, 98-43.789 à 98-43.792, 98-43.849 à 98-43.853 ; Attendu qu'en 1990, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, la société Total a mis en place un plan social prévoyant notamment des départs en préretraite FNE ; que M. X..., et 9 autres salariés, bien que n'ayant pas atteint l'âge de 56 ans et 2 mois pour pouvoir adhérer à la convention de préretraite, ont opté pour...

France | 26/01/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-44177 et suivant

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.177 à 98-44.182 ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Stade 1 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève et à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux jugements attaqués d'avoir fixé au passif de l'employeur un rappel...

France | 26/01/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-60357

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Absence d'irrégularité - Vote par... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 7 mai 1998, les élections des représentants du personnel, collège maîtrise, au comité d'entreprise Société nationale des chemins de fer français SNCF de la région de Montpellier ont abouti à ce qu'un siège de suppléant, pour lequel le candidat présenté par le syndicat CFDT et le syndicat FMC ont réuni un nombre égal de suffrages, soit attribu...

France | 26/01/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 98-11297

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Condamnation de l'employeur - Exécution - Compétence du juge de... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu que le 1er novembre 1980, la société Sopexa, agissant par sa succursale d'Athènes, a conclu avec M. X..., ressortissant libanais résidant alors à Beyrouth, un contrat dit de " merchandising ", depuis requalifié en contrat de travail soumis à la loi française, et devant s'exécuter au Moyen-Orient du 1er novembre 1980 au 31 mars 1982 ; qu'un litige étant survenu entre les parties, la cour d'appel de Paris...

France | 27/01/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 98-13724

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée - Plénitude de juridiction - Compétence... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Jean-Marc X..., salarié de la société RMO travail temporaire, mis à la disposition de la société d'exploitation de l'Entreprise Jean-Louis Y..., a été mortellement blessé le 24 juin 1988, dans un accident du travail ; que la cour d'appel Chambéry, 5 février 1998 a accueilli, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, les demandes d'indemnisation de Mmes Corinne...

France | 27/01/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 98-16114

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Défaut - Décision du Conseil national de l'Ordre des médecins - Pourvoi en... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, saisi par la caisse primaire d'assurance maladie, le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des assurances sociales, a, par décision du 20 février 1986, prononcé contre M. X..., médecin, une interdiction pendant un mois du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que la Caisse ayant procédé à l'exécution de cette décision par son affichage dans les locaux...

France | 27/01/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2000, 98-13264

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs expatriés visés à l'article L. 351-4 du Code du travail, contre le risque de...

France | 29/02/2000 | Chambre sociale
 
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