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261 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-13381

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31 - Mesures provisoires et conservatoires - Conditions -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2009, que la société Batla minerals la société Batla a procédé au cours de l'année 2007 à une augmentation de son capital en vue de son introduction en bourse sur le marché libre ; que la société Europe finance industrie la société Efi, ayant...

France | 08/06/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-12984 et suivants

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie par une entente -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 09-13.163, K 09-65.940 et Z 09-12.984 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 2007, pourvois n° U 07-10.303, n° Z 07-10.354, n° W 07-10.397, que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation...

France | 07/04/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-13494 et suivant

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-66.021 formé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et n° D 09-13.494 formé par l'association Familles rurales, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2009, que, saisi par l'association de...

France | 07/04/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-15122

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 3 juin 2009, que le 25 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une...

France | 07/04/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-68535

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 juin 2009, que, par actes des 2 février 2001 et 19 mars 2003, M. X... s'est engagé, afin de solder diverses dettes contractées envers M. Y..., à lui délivrer avant le 30 août 2001 un véhicule d'une valeur de 81 560, 22 euros ; que, par jugement du 21 octobre 2003, le tribunal a...

France | 30/11/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-69257

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Montant non... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 novembre 2006, publié au Bodacc le 29 décembre 2006, la société Dindes des Pays du Nord la société Dpn a été mise en...

France | 30/11/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-16359

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Obligations - Organisation du transport jusqu'à mise à FOB -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Allianz Global Corporate et Specialty France, Helvetia assurances et Electricfil Automotive du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Galax et ANL ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Allianz Global Corporate et Specialty France, Helvetia assurances et...

France | 07/09/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-70810

BANQUE - Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers - Démarchage bancaire ou financier - Définition -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Farrucci constructions que sur le pourvoi incident relevé par la société L et D Money finance consultant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 avril 2009, que le 12 janvier 2000, la société Farrucci constructions la société Farrucci a signé, par l'intermédiaire de la...

France | 30/11/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 10-40047

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 - Accessibilité et intelligibilité de la loi - Séparation... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations ; Qu'en l'espèce, les...

France | 14/12/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-70337

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Fait générateur -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2008, qu'informée par les termes d'un jugement rendu le 10 novembre 2003 par le tribunal de grande instance de Nanterre, de ce que Jacques X..., décédé le 5 décembre 2003, avait fait bénéficier son neveu, M. Bernard X...

France | 12/10/2010 | Chambre commerciale
 
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