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La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. le Mesle

261 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-12984 et suivants

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie par une entente -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 09-13.163, K 09-65.940 et Z 09-12.984 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 2007, pourvois n° U 07-10.303, n° Z 07-10.354, n° W 07-10.397, que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation...

France | 07/04/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-13494 et suivant

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-66.021 formé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et n° D 09-13.494 formé par l'association Familles rurales, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2009, que, saisi par l'association de...

France | 07/04/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-15122

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 3 juin 2009, que le 25 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une...

France | 07/04/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-13381

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31 - Mesures provisoires et conservatoires - Conditions -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2009, que la société Batla minerals la société Batla a procédé au cours de l'année 2007 à une augmentation de son capital en vue de son introduction en bourse sur le marché libre ; que la société Europe finance industrie la société Efi, ayant...

France | 08/06/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-15472

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Risque connu et... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AIG Europe et à la société Chanel du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mannheimer Versicherung Ag ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société AIG Europe et la société Chanel que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Office de transports...

France | 13/07/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-16359

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Obligations - Organisation du transport jusqu'à mise à FOB -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Allianz Global Corporate et Specialty France, Helvetia assurances et Electricfil Automotive du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Galax et ANL ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Allianz Global Corporate et Specialty France, Helvetia assurances et...

France | 07/09/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-66284

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Cession de gré à gré -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 642-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du...

France | 07/09/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-66477

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Valeurs insérées dans les lettres et déclarées - Responsabilité - Exonération légale -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 10 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par ce texte ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission ; Attendu, selon...

France | 07/09/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-70337

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Fait générateur -... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2008, qu'informée par les termes d'un jugement rendu le 10 novembre 2003 par le tribunal de grande instance de Nanterre, de ce que Jacques X..., décédé le 5 décembre 2003, avait fait bénéficier son neveu, M. Bernard X...

France | 12/10/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-68535

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre... ...M. Le Mesle premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 juin 2009, que, par actes des 2 février 2001 et 19 mars 2003, M. X... s'est engagé, afin de solder diverses dettes contractées envers M. Y..., à lui délivrer avant le 30 août 2001 un véhicule d'une valeur de 81 560, 22 euros ; que, par jugement du 21 octobre 2003, le tribunal a...

France | 30/11/2010 | Chambre commerciale
 
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