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ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Peines - Reconduite à la frontière - Soustraction - Constatation de... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 août 2013, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2015 o...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Commission rogatoire - Captation et... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt n° 1305 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande organisée et tentatives, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt n° 1304 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande organisée et tentatives, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Requête portant sur une difficulté... ...M. Wallon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X...,- Mme Ammara Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 janvier 2014, qui a prononcé sur leur requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'arrêt de ladite cour d'appel du 28 septembre 2010 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Exécution des sentences pénales - Décisions de confiscation -... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents : M. Guérin, président...

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Question posée après la clôture des débats - Droits de la défense - Violation COUR... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 28 janvier 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 14 mars 2012 pourvoi n° 11-86.018, l'a condamné pour viols, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés, à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats...

PEINES - Prononcé - Dissolution d'une personne morale - Faculté légale CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen remettant en... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -M. Abdelaziz X...,- M. Abdelghani X..., - La société BMT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises prohibées et blanchiment, à six ans d'emprisonnement et 50 000 euros...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Avocat - Transmission de documents couverts par le secret professionnel au bâtonnier de l'ordre -... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de recel de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après...

PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Conditions - Demande du... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bertrand X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 juin 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan...

INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Saisine in rem - Recherche des auteurs ou complices des infractions - Juridictions d'instruction -... ...M. Wallon...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Laurence X..., épouse Y..., - Mme Karine Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 novembre 2015, qui a renvoyé devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine M. Roland F...sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., et M. René Y... sous celle de subornation de témoin ; La COUR, statuant après débats...