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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local commercial - Sous-location d'un local à usage... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont soumis à cette loi les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1989 que locataire, selon un bail unique du 5 juillet 1979, de divers locaux à usage commercial comprenant un appartement, la société Fried frères a...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment PROCEDURE CIVILE - Procédure... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1989 déboute Mme X... de sa demande tendant à faire juger que le bail de l'appartement qu'elle a pris en location à compter du 1er mai 1978 et dont la SCI du ... est propriétaire, relève des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, après avoir révoqué l'ordonnance...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation du bailleur à s'en prévaloir - Effets - Paiement des loyers et... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen unique : Attendu que la société civile de moyens Brunet et Mouillac, à laquelle la société civile immobilière Solophar a donné à bail des locaux à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 1990 de l'avoir condamnée à payer les loyers, charges et accessoires jusqu'au jour de l'arrêt qui prononce la résiliation du bail, alors, selon le moyen, " 1°/ que la clause résolutoire produit effet de...

COPROPRIETE - Règlement - Stipulations fixant la quote-part des parties communes afférente à chaque lot - Intangibilité - Portée COPROPRIETE... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen unique : Attendu que propriétaire, dans un immeuble en copropriété des lots n° 153, 158 et 183, les deux premiers supprimés et remplacés par les lots 188 et 190, la société civile immobilière Vitry-Lagaisse fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 1989 d'avoir rejeté sa demande en annulation des dispositions concernant la quote-part, afférente à ces lots, des charges de copropriété relatives à la conservation...

1° CASSATION - Effets - Poursuite de l'instance d'appel devant la juridiction de renvoi - Conditions - Déclaration de saisine non 1° La... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 février 1989, statuant sur renvoi après cassation, que, lors de la construction d'un immeuble pour le compte de la société civile immobilière Le Mazarin, des désordres ont affecté le bâtiment voisin appartenant à la Société hôtelière de la route blanche, dans lequel M. Y... exploitait un fonds de commerce ; que la Société hôtelière et M. Y... ont assigné en réparation la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Bail... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter Mlle X... et Mlle Y..., locataires d'un appartement dont la société civile immobilière Guecheft est propriétaire, de leurs demandes tendant à faire juger que le loyer devait être fixé conformément aux règles prévues...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Travaux effectués par des copropriétaires 1°... ...Avocat général :M. Vernette.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 1988, qu'en 1960, la société Elf Aquitaine, alors associée de la société d'attribution propriétaire de l'immeuble, a installé une cantine dans les locaux du rez-de-chaussée qui lui étaient attribués en jouissance et procédé, à cet effet, à différents aménagements à l'intérieur de ces locaux ; qu'après attribution en propriété, cette société a, en 1968, vendu le lot lui appartenant à la sociét...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Lotissement - Cahier des charges - Servitude LOTISSEMENT - Cahier des charges -... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, et l'article 8 du décret du 28 juillet 1959 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 juin 1989, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de parcelles voisines, issues d'un sous-lotissement autorisé par arrêt...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Vente immobilière - Rescision pour lésion - Jugement autorisant le demandeur à rapporter la preuve de... ...Avocat général :M. Vernette...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., ayant engagé contre le Syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise SIEPARG une action en rescision de la vente d'un terrain pour cause de lésion, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 11 décembre 1989 d'avoir déclaré recevable l'appel que ce syndicat avait formé contre le jugement ayant ordonné une expertise pour parvenir à l'évaluation du bien...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Conditions - Faute de l'occupant BAIL règles générales - Indemnité d'occupation -... ...Avocat général :M. Vernette.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner solidairement M. X... et Mme Z..., auxquels les époux Y... avaient donné à bail un local à usage commercial, à payer une indemnité d'occupation de 5 500 francs par mois à compter du 15 décembre 1983, date de résiliation du bail, jusqu'au règlement des sommes dues au titre des réparations...