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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Représentation en justice - Qualité - Gérant - Délégation spéciale à un tiers - Possibilité non... ...M. Tatu...Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler l'assignation à comparaître devant la juridiction de première instance, délivrée à M. X... par la SARL Galactica diffusion, et le jugement rendu dans l'instance ouverte par cette assignation, et pour déclarer la cour d'appel non saisie au fond, l'arrêt...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites - Interprétation - Interprétation par le juge ayant rendu la décision -... ...M. Tatu...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sélection technique piscine STP a acheté un système informatique à la société DIF Electronique aux droits de laquelle se trouve la Société générale d'automatisations et de réalisations SGAR ; qu'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble, contre lequel la société SGAR a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté, a prononcé la résolution de la vente, et dit que la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus de... ...M Tatu...Joint les pourvois n°s 85-46.226 à 85-46.228, en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir placé MM. Y..., A..., Z... et X..., représentants du personnel, en chômage partiel total, de même que d'autres salariés, la société Les Pompes Guinard a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée pour...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin comportant un emblème... ...M Tatu...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.514 et 86-60.523 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société bourbonnaise de travaux publics et de constructions ayant eu lieu le 5 septembre 1986, le tribunal d'instance a énoncé que le fait, pour la CGT réunionnaise, d'être la seule organisation syndicale...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 mai 1989, rendu sur renvoi après cassation, que leur récepteur de télévision ayant pris feu et provoqué un incendie dans leur pavillon, les époux X... ont assigné, en réparation de leurs dommages sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le fabricant de l'appareil, la société ITT Océanic, et son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris, qui ont...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Dégâts futurs... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, seul applicable en l'espèce ; Attendu que l'Office national de la chasse ONC n'est tenu à réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Existence - Preuve - Lien entre la tardiveté de... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 février 1990 et les productions, que la société Ernesto Textilvertriebs, dont le siège social est en Allemagne, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société Influence Pok plus de 3 mois après la signification de ce jugement effectuée au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, la société Influence...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Moissonneuse-batteuse - Moissonneuse-batteuse manoeuvrant dans un champ... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, ou que sa faute inexcusable n'ait été la cause exclusive de...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce ayant débouté M. X... de sa demande de résolution aux torts de Mme Y... du contrat par lequel celle-ci s'engageait à installer une cuisine et l'a condamné à lui payer une certaine somme, le premier président de la cour d'appel retient que le Tribunal n'a...