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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 mars 2012, que suivant offre préalable acceptée le 29 novembre 2001, la société BNP Paribas la banque a consenti à Mme X... et à son conjoint, M. Y..., un crédit renouvelable de 13 000 euros au remboursement duquel les emprunteurs étaient solidairement tenus ; qu'inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives -... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-13.779 et H 13-14.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 mars 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère l'UFC a assigné la société Foncia Andrevon, aujourd'hui dénommée société Foncia Alpes-Dauphiné, en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic, version 2006, proposé par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30...

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Producteur assimilé -... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 16 avril et 11 mai 2004, la société Eurofyto, assurée par la société Winterthur Europe assurances la société Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Axa Belgium la société Axa, a vendu aux sociétés Luc Vandaele et Ets Fremeaux, assurées auprès de la société Swisslife assurances de biens la société Swisslife, un produit phytopharmaceutique...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l'expert - Désignation... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et à la SCP des docteurs Y..., X...et A... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 novembre 2012, que M. Y..., médecin au sein de la SCP des docteurs Y..., X...et A... la SCP, a informé ses associés de son intention d'exercer son droit de retrait ; que la SCP...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Effets - Préjudice indemnisable - Exclusion La sanction du recel... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Gérard Z..., Mme X..., sa veuve, M. Michel Z..., Mmes Marie-Thérèse et Paulette Z... ainsi que M. Gérard Robert Z..., venant aux droits de son père Gabriel Z..., prédécédé les consorts Z..., ses enfants et petit-fils, ont fait établir par M. B..., notaire, une déclaration de...

PRET - Prêt d'argent - Avenant - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Substitution du taux légal en... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2011, que la société Crédit industriel et commercial la banque a consenti à M. et Mme X... les époux X... un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant ; que les époux X... ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de chacun des prêt et...

SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Distribution au détail - Officines de pharmacie - Publicité -... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 21 octobre 2011 et 15 février 2013, que la société coopérative Giphar la société, exerçant sous l'enseigne Sogiphar, et l'association Mouvement national des pharmaciens Giphar l'association ont engagé, en décembre 2008, une campagne de communication dans plusieurs médias, ayant pour thème « mon conseil santé Giphar » et véhiculant l'idée que...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie en première instance - Qualité identique - Nécessité En matière contentieuse, l'appel ne... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Marc C... et à Mme X... du désistement de leur pourvoi au profit de la société Allianz et de la société Liladam enchères ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que André Y... a vendu, le 28 juin 1987, lors d'enchères conduites par M. Jean-Marc C..., commissaire-priseur, à Freddy C..., père de ce dernier, un tableau attribué au peintre René Z..., avant que Freddy C...