| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 12-21042
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Nullité prononcée par les juges du fond - Office du juge - Détermination des... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bétail Viande Nord Ardennes a acquis de l'EURL les Ecuries de Courcy trois poulains, qu'un accord est ensuite intervenu pour un échange avec la pouliche "Starlette de Courcy" mais que, les poulains n'ayant pas été restitués ni payée la somme que réclamait l'EURL les Ecuries de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 12-23022
ACTION PAULIENNE - Effets - Etendue - Limites - Détermination ACTION PAULIENNE - Effets - Acte réalisé en fraude aux droits des... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mai 2012, que la société Chauray contrôle la société Chauray a, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X..., et d'un jugement du 10 novembre 2009, ayant sanctionné la fraude paulienne que recélait l'acte d'apport de la nue-propriété de parts sociales de la SCI Delta parc que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 12-29588
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Photographie ne permettant... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pédiatre, a le 15 juillet 2008, diffusé à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée « 41 Liste médecins », un courriel accompagné d'une photographie comprenant trois clichés, donnant des informations sur la naissance et le traitement d'enfants nés à la suite d'une procédure de fécondation in vitro, qu'après que ce courriel eut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 12-35270
SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l'expert - Désignation... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et à la SCP des docteurs Y..., X...et A... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 novembre 2012, que M. Y..., médecin au sein de la SCP des docteurs Y..., X...et A... la SCP, a informé ses associés de son intention d'exercer son droit de retrait ; que la SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 13-15608
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 février 2013, que soutenant que le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain le SIEA avait, sans son autorisation, déployé des câbles de fibre optique dans les chambres de tirage et fourreaux lui appartenant, situés sur le territoire des communes de Châtillon-en-Michaille, Crozet, Divonne-les-Bains, Gex, Giron...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 13-16165
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 13-16348
SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Effets - Préjudice indemnisable - Exclusion La sanction du recel... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Gérard Z..., Mme X..., sa veuve, M. Michel Z..., Mmes Marie-Thérèse et Paulette Z... ainsi que M. Gérard Robert Z..., venant aux droits de son père Gabriel Z..., prédécédé les consorts Z..., ses enfants et petit-fils, ont fait établir par M. B..., notaire, une déclaration de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2014, 12-21244
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Détermination - Applications diverses Sont couvertes par... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 avril 2012, qu'agissant en nullité de deux ventes immobilières à réméré qu'ils avaient, par actes authentiques des 24 février 2001 et 16 mai 2001, consenties à M. X..., pour un prix payé, pour l'essentiel, par voie de compensation conventionnelle avec des dettes préexistantes, M. et Mme Y...ont produit aux débats, comme preuves du dol ou des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2014, 13-10975
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 mars 2012, que suivant offre préalable acceptée le 29 novembre 2001, la société BNP Paribas la banque a consenti à Mme X... et à son conjoint, M. Y..., un crédit renouvelable de 13 000 euros au remboursement duquel les emprunteurs étaient solidairement tenus ; qu'inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2014, 13-12770
ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Information adaptée à la complexité de... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN patrimoine ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 24 décembre 1997 et le 14 avril 2000, M. X..., médecin spécialiste, qui, ayant cédé une partie de sa patientèle, souhaitait investir pour sa retraite, a...