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PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Commune - Créance sur une commune - Déchéance - Point de départ .... ...M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1998 qu'en 1972 la commune de Roquebillière a procédé au désenclavement du plateau de Gordolon et a obtenu la cession gratuite de parcelles privées ; que le 23 juin 1993 les époux X... ont assigné la commune pour voir ordonner la cessation de l'emprise irrégulière réalisée sur les parcelles cadastrées D 825 et D 827, acquises en 1991 de M. Y... et ont sollicité l'allocation de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Préavis - Durée supérieure au délai légal - Possibilité non BAIL... ...M. Sodini...Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1999, que, preneur à bail de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Prescription acquisitive - Possibilité non PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet -... ...M. Sodini...Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 septembre 1998, statuant en référé, que les consorts Y... qui avaient, selon acte du 15 janvier 1996, acquis chacun pour...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable et préalable : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres affectant un bâtiment, formée par M. X..., maître de l'ouvrage, et son assureur, à l'encontre des établissements David, entrepreneur, et de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF qui l'assurait, l'arrêt attaqué Riom, 2 mars 1989, après...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Décision du magistrat... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette SOCOFAM, qui a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état Paris, 28 août 1989 ayant refusé d'ordonner l'expertise qu'elle avait sollicitée, soutient que ce magistrat a préjugé le fond en se prononçant sur la responsabilité et a, ainsi, commis un excès...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Article 1732 du Code civil - Domaine d'application - Rapports entre preneur et bailleur... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 1989, qu'à la suite d'une explosion de gaz, au dernier étage d'un immeuble en copropriété, occupé par deux locataires, Mme Y... et M. Z..., des dommages ont été causés à cet immeuble et à l'immeuble voisin appartenant aux époux X... ; que la compagnie les Mutuelles régionales d'assurances MRA ayant indemnisé le syndicat des copropriétaires et les époux X...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Vente de l'immeuble loué - Incendie... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Gonod, à laquelle la société Isonic avait donné à bail un bâtiment, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1989 de l'avoir déclarée responsable d'un incendie survenu dans les lieux le 13 juin 1986, et de l'avoir condamnée à payer à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Yonne, assureur de la coopérative agricole de la région sud d'Auxerre, à laquelle la société Isonic avait...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Servitude - Passage - Existence ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par Mme Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt attaqué Poitiers, 9 novembre 1988 dit, dans son dispositif, que le terrain cadastré n° 481 appartenant à Mme Y... bénéficie...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Héritier non PUBLICITE FONCIERE - Défaut -... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie le 8 juillet 1966 par M. Auguste X... à son fils René X..., inopposable à son autre fils Norbert X..., auquel il avait fait donation de la même parcelle le 24 novembre 1972, l'arrêt attaqué Metz, 31 mai 1989 retient que, contrairement à M...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant avant le 1er octobre 1987 - Nouveau loyer -... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., par un bail venant à expiration le 31 décembre 1986, a, par lettre recommandée postée ce même jour, mais parvenue à la locataire le 5 janvier 1987, notifié une proposition de nouveau loyer à compter du 1er janvier 1987, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mme Z...