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Recherche de avec pour l'avocat général M. Sodini dans la jurisprudence francophone

857 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1987, 85-14163

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouvelle prorogation pour un copreneur non * BAIL... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 1984, que les époux...

France | 21/01/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1987, 85-15781

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage * CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de toutes les demandes qu'il avait formées contre l'entreprise Deloubes, sous-traitante de la société Cablot à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai 1985 énonce que M. X... ne peut rechercher directement la responsabilité de...

France | 21/01/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1987, 85-16193

HABITATION A LOYER MODERE - Société anonyme - Vente à terme - Obligations envers les occupants - Clause prévoyant l'obligation d'assurer la... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1985, que la société HLM Richelieu a vendu à terme à Mme X... et à onze autres personnes des locaux dépendant d'un ensemble immobilier ; qu'il était stipulé, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, que le terme était fixé au jour de la constatation du paiement intégral du prix de vente, les...

France | 21/01/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1987, 84-15854

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision tranchant une contestation sérieuse - Arrêt statuant... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le second moyen : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 18 juin 1984 statuant sur appel d'une décision du juge de la mise en état, que la société Immobilière et Financière du Fer à Cheval a vendu le 27 novembre...

France | 18/02/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1987, 85-12434

PRIVILEGES - Prêteur de deniers - Conditions - Quittance authentique constatant l'origine et l'affectation des fonds - Défaut - Personne... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 janvier 1985 que par acte authentique du 7 mai 1980 la Société de développement régional de Bretagne SDRB a prêté à la société Flamair une certaine somme ; que Mme X..., président-directeur général de la société Flamair, s'est engagée à produire avant le 30 avril 1981 la quittance authentique constatant l'origine et l'affectation des fonds à la SDRB bénéficiaire du privilège du...

France | 18/02/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1987, 85-14545

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Intérêts - Point de départ - Loyers perçus postérieurement à la... ...Avocat général :M. Sodini...Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 avril 1985 que les époux X... ont donné à bail à la société à responsabilité limitée Pizzaiolo les locaux dont ils sont propriétaires au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, en vue d'y installer un commerce de restauration ; que le syndicat des copropriétaires s'étant opposé à l'exploitation d'un tel commerce dans...

France | 18/02/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1987, 85-15578

BORNAGE - Action en bornage - Preuve - Titres - Pouvoir des juges C'est sans violer l'article 1315 du Code civil que, saisie non d'une action... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 1er juillet 1985 de ne pas avoir fixé la limite de sa propriété à l'emplacement d'un ancien grillage matérialisant la séparation de son fonds de celui de son voisin M. Z..., alors, selon le moyen, " qu'il est de principe qu'en l'absence de titres, de simples présomptions tirées des titres ou du cadastre ne sauraient prévaloir sur la possession pour la...

France | 18/02/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1987, 85-16657

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Mur contre lequel une construction a été adossée - Juxtaposition d'un immeuble - Constatation... ...Avocat général :M. Sodini...Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 661 et 662 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mai 1985, que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un terrain, séparé de la maison édifiée par les époux Y... sur le lot voisin par un mur élevé par ces derniers à cheval sur la ligne divisoire, a fait bâtir un immeuble en le juxtaposant à celui des époux Y... ; que le muret clôturant son jardin est accolé à celui...

France | 18/02/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1987, 84-14588

BAIL règles générales - Bail verbal - Preuve - Preuve par témoins ou par présomptions - Conditions - Commencement d'exécution L'existence... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu que l'existence d'un bail verbal ne pouvant selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt qui relève l'absence d'un tel commencement d'exécution, n'avait pas à répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes ; Que le moyen ne saurait être...

France | 18/03/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1987, 85-15217

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Insolvabilité d'un débiteur - Répartition de sa part entre... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1985 que, chargée par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Loisirs, avec deux architectes, MM. Y... et X..., et un autre bureau d'études, la société Brochard, de la conception de l'Ecole Nationale d'Equitation de Saumur, des études et des contrôles nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dont les travaux ont été confiés pour le système d'évacuation des...

France | 18/03/1987 | Chambre civile 3
 
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