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RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT D'UN SERVICE PUBLIC INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION CONSTATATIONS... ...M SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION EXCEPTION DE COMMUNICATION CONCLUSIONS POSTERIEURES AU FOND ET SANS RESERVES... ...M SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE PUBLICITES PEREYRE CONTRE LA SOCIETE VETEMENTS ELVE, D'AVOIR FAIT ETAT D'UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES ET DOCUMENTS TENUS POUR DETERMINANTS PAR LES JUGES DU FOND, SANS QUE CEUX-CI SE SOIENT PREALABLEMENT ASSURES QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES ET LIVRES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ALORS QUE, LA...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INTERVENTION APPEL INTERVENANT FORMANT UNE DEMANDE DE CONDAMNATION A SON PROFIT DEMANDE ETRANGERE A... ...M SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU ET DE DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU QUE, SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE...

RESPONSABILITE CIVILE PERE ET MERE PRESOMPTION DEFAUT DE SURVEILLANCE PARENTS DE LA VICTIME NON LA PARTICIPATION D'UN ENFANT A... ...M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE X..., AGE DE 13 ANS, AYANT, A L'AIDE D'UN INSTRUMENT APPARTENANT A SON PERE, COUPE DES BRANCHES DE NOISETIER POUR EN CONSTITUER DES JAVELOTS, JOUAIT AVEC SON CAMARADE ALAIN Y..., AGE DE 10 ANS, LORSQU'IL LE BLESSA A L'OEIL GAUCHE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, ASSIGNA PIERRE X..., ET LA COMPAGNIE...

CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE CONSTATATION NECESSITE LORSQU'A L'OCCASION D'UNE... ...M. SCHMELCK...VU LES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE...

ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL SCRUTIN IRREGULARITES BULLETINS DE VOTE OMISSION D'INDIQUER L'ORGANISATION SYNDICALE PRESENTANT... ...M SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GLESER ET CIE AVAIT ORGANISE UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DE SON PERSONNEL ; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA MOSELLE CGT AVAIT SEULE DEPOSE DES LISTES DE CANDIDATS MAIS QUE, LE NOMBRE DES VOTANTS AYANT ETE INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, AUCUN CANDIDAT NE FUT PROCLAME ELU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Prime allouée en considération du... ...AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE... ...AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - DEFINITION - INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PARTICIPANT A DES STAGES D'EDUCATION... ...Av.Gén. M. Schmelck...FAITS Le Syndicat de la métallurgie et parties similaires CFTC de Nantes s'est pourvu contre un jugement rendu le 20 janvier 1961 par le Tribunal d'instance de Nantes au profit de la société "Etablissements J.-J. Carnaud et Forges de Basse-Indre". Ce jugement a été cassé le 4 janvier 1962 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Saint-Nazaire lequel a statué par...