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PARTAGE - Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Accord des parties - Possibilité - Portée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation Première chambre civile, 2 mars 1999, pourvoi n° 97-14.487 que, à la suite du divorce des époux X..., communs en biens, le juge chargé de la surveillance du partage a constaté, par procès-verbal de conciliation partielle du 2 juillet...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 29 mai 1993 - Protection des enfants et coopération en... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi contre l'arrêt du 26 novembre 2001 : Attendu qu'en l'absence de moyens développés contre cet arrêt, le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par jugement du 19 avril 1999, le tribunal de Sibiu Roumanie a prononcé l'adoption plénière de Silvia-Paraschiva X..., née le 14 octobre 1986, par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié - Portée.... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques ; que M. X... a accepté un devis...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité. Le garagiste qui a... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu que M. X... a confié un véhicule automobile à M. Y..., exploitant un garage, pour le réparer conformément à un devis accepté d'un montant de 4 992,14 francs ; qu'après avoir réparé le véhicule, M. Y... a émis une...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Acte de cession - Stipulation d'une vente pleine et entière, sans réserve... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 1314 du Code civil et l'article 1er du décret des 19-24 juillet 1793 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire transmet à l'acquéreur la pleine et absolue...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Tribunaux - Définition - Exclusion - Portée.... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Colmar, faisant l'objet de poursuites disciplinaires, a présenté une requête en suspicion légitime contre le conseil de l'Ordre devant lequel il était convoqué ; que le bâtonnier s'étant opposé à la requête, la cour d'appel a, par arrêt du 8 mars 2002, déclaré cette requête irrecevable ; que, le 26 mars 2002, M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Rédaction d'actes - Faute - Applications diverses. SAISIE... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit foncier de France, titulaire d'un privilège inscrit sur le terrain de débiteurs défaillants, a chargé la SCP Legros-Mendez, huissier de justice, aux droits de laquelle se trouve la SCP de Jaegher-Mendez, de signifier un commandement aux fins de saisie immobilière ; que M. X..., huissier de justice du ressort de la situation du bien, a ét...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice post mortem - Modalités. Le droit de... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le droit de divulgation post mortem, à exercer au service de l'oeuvre, doit néanmoins s'accorder avec la personnalité et la volonté de l'auteur telle que...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Fondement - Créance personnelle d'indemnité - Effets - Etendue -... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 24 novembre 1987, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt de la somme de 1 500 000 francs que, selon le même acte, le Crédit du Nord avait consenti à Annie Y... et à son époux à l'effet de financer la construction d'une maison de retraite ; qu'après qu'eurent été prononcés le redressement puis la liquidation...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Effets -... ...M. Sarcelet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord le Crédit agricole a consenti à M. X... une ouverture de crédit de 40 000 francs ; que Mme Y... s'est portée caution solidaire du remboursement de cette ouverture de crédit, par acte sous seing priv...