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Jurisprudences avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose.

1 216 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 juillet 2001, 97-17359

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...M. Sainte-Rose....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 1997, que Mme X... a donné naissance, le 31 octobre 1989, à une fille atteinte d'un spina-bifida entraînant de graves séquelles ; que les époux X... ont engagé une action en réparation du préjudice subi par leur fille contre MM. Y... et Z..., médecins gynécologues consultés par Mme X... pendant le cours de sa grossesse, auxquels ils...

France | 13/07/2001 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2001, 00-11968

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Dissolution - Répudiation - Répudiation constatée par un juge algérien - Reconnaissance en... ...M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 10 septembre 1998 d'avoir prononcé l'exequatur du jugement rendu par le tribunal de Bordj-Bou-Arréridj Algérie le 16 mai 1994, prononçant la rupture du lien conjugal entre M. Y... et elle-même, tous les deux de nationalité algérienne, sans vérifier s'il y avait lieu d'appliquer l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la...

France | 03/07/2001 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 juillet 2001, 97-19282

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...M. Sainte-Rose....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 mars 1997, que Mme X... a donné naissance, le 5 juillet 1992, à un fils sans bras gauche et dont le membre supérieur droit présentait des malformations ; que les époux X... ont engagé une action en réparation du préjudice subi par celui-ci contre Mme Y..., médecin gynécologue, consultée par Mme X... pendant le cours de sa grossesse, à laquelle ils reprochaient d'avoir commis des...

France | 13/07/2001 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 juillet 2001, 98-19190

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...M. Sainte-Rose....ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 1998, que Mme X... a donné naissance, le 15 mai 1990, à un enfant prénommé Thomas, affecté d'une malformation du membre supérieur droit ; que les consorts X... ont engagé contre M. Y..., médecin gynécologue chargé du suivi de la grossesse, une action en réparation des préjudices afférents au handicap de Thomas ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt...

France | 13/07/2001 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 01-01256

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Monopole d'exploitation - Article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 -... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 17 août 1955, laissant pour seule héritière son épouse Nadia X..., avec laquelle il s'était marié en février 1952 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ; que Nadia X... s'est remariée en décembre 1957 avec Georges Y..., sous le même régime matrimonial ; qu'elle est décédée le 7 novembre 1982, laissant pour lui...

France | 03/12/2002 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2002, 00-21316

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Omission - Demandeurs - Enumération limitative. 1° AVOCAT - Barreau - Inscription au... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, par lettre du 22 octobre 1998, la Caisse nationale des barreaux français CNBF a informé le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Mont-de-Marsan que M. X..., avocat à ce barreau, lui était redevable de diverses cotisations et a demandé l'application de l'article 105.2 du décret du 27...

France | 10/12/2002 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2002, 00-21881

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Portée . Selon l'article 2016 du Code civil, le... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 19 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est la banque, a consenti à Mme Christiane X..., avec le cautionnement solidaire des époux Y... et Marie-Louise X..., un prêt immobilier de 100 000 francs destiné à financer des travaux d'aménagement d'une maison d'habitation ; qu'à la suite de la défaillance de...

France | 29/10/2002 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2002, 00-11091

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Conseil de discipline - Composition - Participation aux poursuites et au jugement - Recours - Moyen... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare se désister de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1999 d'avoir confirmé la décision disciplinaire de l'Ordre des avocats au barreau de Paris lui ayant retir...

France | 10/12/2002 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2002, 00-12233

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation : Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte...

France | 10/12/2002 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2002, 00-18726

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Objet - Objet déterminé - Dettes futures - Identification du débiteur - Nécessité. 1°... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 décembre 1986, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement de toutes les sommes que Mme Y... pourrait devoir à la Banque populaire Bretagne Atlantique la BPBA, à concurrence de la somme de 350 000 francs "en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires" ; que, par acte notarié du 20 mars...

France | 10/12/2002 | Chambre civile 1
 
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