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Jurisprudences avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose.

1 216 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 91-11784

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Tiers détenteur - Définition - Héritier bénéficiaire d'une succession dont dépend l'immeuble... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Poitiers, 24 avril 1990 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole avait consenti des prêts à Mme X... ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M. Jacques X..., son seul héritier, un jugement le condamnant à lui payer certaines sommes au titre du remboursement...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 91-11787

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 décembre 1990 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole avait consenti des prêts à Mme X... ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M. Jacques X..., son seul héritier, un jugement le condamnant à lui payer certaines sommes au titre du remboursement de...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 91-14775

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble faisant l'objet d'une clause d'inaliénabilité - Inaliénabilité au profit du donateur de... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 janvier 1991, que M. Léonard X... a fait donation d'un immeuble à son fils Jean-Armand X..., avec réserve d'usufruit à son profit et interdiction de le vendre ; que la Société générale de banque en Côte d'Ivoire la banque a fait délivrer un commandement de saisie-immobilière à M. Jean-Armand X... ; que celui-ci a soulevé, par dire, la nullité du commandement en invoquant la...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 91-17786

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Interprétation - Tribunal arbitral compétent . ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Compétence - Clause... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1991, que la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option entre les maïs devrait être levée par le vendeur le premier du mois précédant celui de l'exécution...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 91-17787

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Pluralité de clauses compromissoires - Clauses visant chacune tous litiges... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1991, que, par un contrat du 28 février 1990, la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option entre les maïs devrait être levée par le vendeur le premier de...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 91-19189

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Lettre simple - Mention dans l'original - Effet . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1991, que Mme X... a relevé appel, le 18 mai 1990, d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à M. Y... et signifié à domicilié avec remise de la copie en mairie le 9 mars 1990 ; que M. Y... a opposé que l'appel était tardif ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirm...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 91-20381

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Décision relative à la vacance d'une succession - Décision annulant la renonciation de... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le directeur des services fiscaux du Nord a interjeté appel d'un jugement, rendu par un tribunal de grande instance, qui, sur la requête de l'Institution des retraites interprofessionnelles de la région Nord, créancière de M. X..., décédé, a constaté la vacance de la succession à laquelle les héritiers avaient renoncé et a nommé, en qualité de curateur, l'administration de...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 91-21216

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Preuve - Mentions nécessaires . PROCEDURE CIVILE - Notification... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Di Y... a fait notifier à M. X... un jugement par acte du 20 avril 1990 signifié à domicile avec remise...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 92-11536

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet .... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 mai 1991, que Mme Vallée a prêté à Mme X... une certaine somme d'argent remboursable en 2 ans et productive d'intérêts, puis lui a consenti diverses avances sans stipulation d'intérêts ; qu'une ordonnance portant injonction de payer a condamné Mme X... à payer à Mme Vallée une somme représentant le montant du prêt et des intérêts ; que Mme X... a formé opposition ; qu'un...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1993, 91-21806

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Honoraires d'avocat non . INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Frais... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ; Attendu que, victime de coups et blessures volontaires, M. X..., qui s'était constitué partie civile, a ultérieurement saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission aux fins d'obtenir...

France | 20/07/1993 | Chambre civile 2
 
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