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Jurisprudences avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose. - France | Tribunal des conflits

23 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 01-03231

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Contribuable en redressement judiciaire - Créance née antérieurement... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel le comptable des Impôts a procédé à la compensation pour connexité, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier 1985 relative au...

France | 22/01/2001

§ | France, Tribunal des conflits, 13 novembre 2000, 00-03189

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Marché public - Sous-acquéreur de marchandises - Redressement judiciaire du premier acquéreur... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu l'expédition du jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la société Compagnie industrielle d'applications thermiques CIAT tendant à la condamnation de l'Institut national de la recherche agronomique INRA à lui payer la somme de 168 865,05 francs, montant d'une créance correspondant au prix de matériels livrés par elle, a renvoyé au Tribunal, par application de...

France | 13/11/2000

§ | France, Tribunal des conflits, 13 novembre 2000, 00-03191

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu l'expédition du jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société de distribution d'eau intercommunale SDEI tendant à ce que la société Vins Descombe soit condamnée à lui payer la somme de 286 530,36 francs augmentée des intérêts au taux légal au titre de redevances d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le...

France | 13/11/2000

§ | France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 00-03199

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Emploi des jeunes loi du 16 octobre 1997 - Police nationale loi du 21... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X... à l'Etat devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 juillet 1999 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige né du licenciement de M. X... de...

France | 03/07/2000

§ | France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 00-03205

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Litige collectif... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le Syndicat des pilotes d'Air France et autres SPAF venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter SPIT et le Syndicat national des pilotes de ligne Air Inter SNPLIT et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et venant aux droits et obligations de la SA Air France...

France | 03/07/2000

§ | France, Tribunal des conflits, 05 juin 2000, 00-03187

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Expulsion - Arrêté d'expulsion - Annulation pour excès de pouvoir - Effet. 1° ETRANGER -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de l'Hérault à M. X... devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 11 janvier 1999 par le préfet de l'Hérault tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le juge civil n'est pas compétent pour se prononcer une nouvelle...

France | 05/06/2000

§ | France, Tribunal des conflits, 13 mars 2000, 00-03139

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Sursis de paiement - Garantie offerte - Valeur - Compétence - Juge des référés.... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu l'expédition de l'ordonnance du 6 octobre 1998 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce qu'ils soient dispensés de constituer des garanties autres que celles qu'ils ont déjà constituées auprès du receveur des Impôts de Hirson, à l'appui de leur demande de sursis de paiement d'un rappel de droits d'enregistrement, a renvoyé au Tribunal, par...

France | 13/03/2000

§ | France, Tribunal des conflits, 13 mars 2000, 00-03159

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Conclusion, exécution ou résiliation - Contentieux -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu l'expédition du jugement du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. Antonin X... de conclusions tendant, d'une part, à être réintégré, sous contrat emploi consolidé, dans l'emploi qu'il occupait jusqu'au 15 juin 1997 dans les services de la commune de Salon-de-Provence, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à lui verser diverses indemnités, a, en application de l'article 34...

France | 13/03/2000

§ | France, Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, 99-03155

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux d'équipement réalisés par une association foncière libre gérant un... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société Entreprise industrielle soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis par M. X... à l'occasion de l'accident intervenu le 12 décembre 1991, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

France | 15/11/1999

§ | France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 99-03087

SEPARATION DES POUVOIRS - Personnes handicapées - Orientation vers une section d'éducation spécialisée - Décision de la commission... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu l'expédition de l'arrêt du 17 juin 1997 par l'article 1er duquel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M. Gérard X..., de conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice né de la saisine par le directeur de l'école Jacques Y... à Champigny-sur-Marne de la commission de circonscription préscolaire et élémentaire de Champigny-sur-Marne et de la décision relative à sa fille Karine prise par...

France | 18/10/1999
 
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