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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose. - page 120

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 91-20381

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Décision relative à la vacance d'une succession - Décision annulant la renonciation de... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le directeur des services fiscaux du Nord a interjeté appel d'un jugement, rendu par un tribunal de grande instance, qui, sur la requête de l'Institution des retraites interprofessionnelles de la région Nord, créancière de M. X..., décédé, a constaté la vacance de la succession à laquelle les héritiers avaient renoncé et a nommé, en qualité de curateur, l'administration de...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 91-21216

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Preuve - Mentions nécessaires . PROCEDURE CIVILE - Notification... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Di Y... a fait notifier à M. X... un jugement par acte du 20 avril 1990 signifié à domicile avec remise...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1993, 92-11536

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet .... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 mai 1991, que Mme Vallée a prêté à Mme X... une certaine somme d'argent remboursable en 2 ans et productive d'intérêts, puis lui a consenti diverses avances sans stipulation d'intérêts ; qu'une ordonnance portant injonction de payer a condamné Mme X... à payer à Mme Vallée une somme représentant le montant du prêt et des intérêts ; que Mme X... a formé opposition ; qu'un...

France | 30/06/1993 | Chambre civile 2
 
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