La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose. - page 2

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en tant qu'héritiers de Daurice X..., décédée le 25 septembre 2003 ; Attendu qu'une donation-partage du 18 décembre 1957, contenant un pacte de préférence, a attribué à Adèle Y... un bien immobilier situé à Haapiti ; qu'une donation-partage du 7 août 1985, reprenant les termes du pacte de préférence, a attribué à M. Ruini Y...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Action - Prescription - Interruption - Causes... ...M. Sainte-Rose...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 7 mai 1996 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 25 août 1984 sous le régime de la participation aux acquêts, et a ordonné la liquidation du régime matrimonial ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en liquidation du...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Applications diverses.... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Alcan Rubber Chemical a confié aux sociétés Andhika Lines et Andhika Chartering le transport d'une cargaison de caoutchouc depuis divers ports d'Indonésie à destination de Tampico et de la Nouvelle-Orléans par cinq " booking notes " comportant une clause compromissoire prévoyant en cas de litige un...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Cas - Aliénation de la chose léguée - Conditions - Legs de corps certain et déterminé. TESTAMENT - Legs -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Josette, Nicole et Anne-Marie X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, par testament olographe, René X... a institué son épouse, Florence Y..., légataire universelle et disposé qu'en cas de prédécès de celle-ci, le legs universel serait recueilli, en ce qui concernait sa part dans la communauté, par son frère, Marcel, et...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité... ...M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kenya Airways du désistement de son pourvoi formé contre Mme X... Y... ; Attendu que, le 30 janvier 2000, un avion de type Airbus A 310 construit par le GIE Airbus industrie exploité par la compagnie Kenya Airways, qui effectuait un vol d'Abidjan à Nairobi s'est abîmé en mer ; que, parmi les victimes de cet accident figurait X... Z... A..., épouse de M...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Y..., de nationalité britannique, et Mme X..., de nationalité française, se sont mariés à Londres le 19 août 2000 ; que quatre enfants sont nés de leur union ; qu'en mai 2002, Mme X... est venue s'installer en France avec les enfants ; que le 10 janvier 2003, M. Y... a déposé une requête en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Défendeur - Désignation erronée - Portée. 1° L'erreur dans la désignation du défendeur... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 04-18064 et 05-10945 ; Attendu qu'un jugement du 21 octobre 2003 du juge des tutelles du tribunal d'instance de La Rochelle a placé Mme Christiane X... sous tutelle, désigné l'union départementale des associations familiales de Charente-Maritime l'UDAF en qualité de tuteur d'Etat, ordonné l'exécution provisoire de la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11-4 du Règlement CE no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ; Attendu, selon ce texte, qu'une juridiction est réputée saisie, soit, à la date à laquelle l'acte...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 11 janvier 1993, M. Philippe X... a été condamné à payer à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 829,38 euros ; qu'invoquant un changement important survenu dans ses ressources, M. X... a présenté le 26 avril 2004 une requête en diminution de la prestation compensatoire sur le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Objet - OEuvre protégée - OEuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas. PROPRIETE... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre l'ASSEDIC de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2002 de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation formée à l'encontre de la société Haarman et Reimer au titre des parfums qu'elle a créés pour cette société, en retenant...