La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose. - page 122

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Interprétation - Tribunal arbitral compétent . ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Compétence - Clause... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1991, que la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option entre les maïs devrait être levée par le vendeur le premier du mois précédant celui de l'exécution...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Pluralité de clauses compromissoires - Clauses visant chacune tous litiges... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1991, que, par un contrat du 28 février 1990, la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option entre les maïs devrait être levée par le vendeur le premier de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Lettre simple - Mention dans l'original - Effet . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1991, que Mme X... a relevé appel, le 18 mai 1990, d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à M. Y... et signifié à domicilié avec remise de la copie en mairie le 9 mars 1990 ; que M. Y... a opposé que l'appel était tardif ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirm...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Décision relative à la vacance d'une succession - Décision annulant la renonciation de... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le directeur des services fiscaux du Nord a interjeté appel d'un jugement, rendu par un tribunal de grande instance, qui, sur la requête de l'Institution des retraites interprofessionnelles de la région Nord, créancière de M. X..., décédé, a constaté la vacance de la succession à laquelle les héritiers avaient renoncé et a nommé, en qualité de curateur, l'administration de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Preuve - Mentions nécessaires . PROCEDURE CIVILE - Notification... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Di Y... a fait notifier à M. X... un jugement par acte du 20 avril 1990 signifié à domicile avec remise...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet .... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 mai 1991, que Mme Vallée a prêté à Mme X... une certaine somme d'argent remboursable en 2 ans et productive d'intérêts, puis lui a consenti diverses avances sans stipulation d'intérêts ; qu'une ordonnance portant injonction de payer a condamné Mme X... à payer à Mme Vallée une somme représentant le montant du prêt et des intérêts ; que Mme X... a formé opposition ; qu'un...