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SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...M. Roehrich....Joint les pourvois n°s 99-18.161 et 99-18.514 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Héritiers d'une partie décédée - Intervention concomitante à la notification du... ...M. Roehrich...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 370, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait ; Attendu qu'Ernest A... est décédé le 1er novembre 1993 en laissant pour héritières cinq filles nées de son...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Donation - Formes - Loi du lieu de conclusion de l'acte DONATION - Forme - Conflit de... ...M. Roehrich...Attendu que Marie D..., veuve X..., est décédée à Nice le 11 février 1984, laissant, en l'absence d'héritier réservataire, les enfants et petits-enfants de ses cinq frères et soeurs prédécédés ; qu'avant de décéder, elle avait, d'abord, par deux actes sous seing privé du 23 novembre 1983, donné une procuration générale sur ses comptes aux époux Z... et fait donation à ceux-ci de tous les biens et avoirs qu'elle détenait au Crédit suisse à Bâle, ensuite, par un...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Engagement de payer une commission - Engagement postérieur à la... ...M. Roehrich...Attendu que, le 15 novembre 1992, la société Résidence Isatis a donné mandat exclusif jusqu'à la " fin du programme " à la société Agence immobilière Timbal de vendre les appartements et garages de la réalisation immobilière Isatis, moyennant une commission due dès la conclusion effective de la vente ; qu'en novembre 1995, la société Résidence Isatis a assigné l'agence immobilière en nullité du mandat non limité dans le temps et en remboursement de la somme de 2 631...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Demande - Moment .... ...M. Roehrich....Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, et sur le troisième moyen, réunis : Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au cours de l'instance ultérieure en liquidation relevant de la compétence du tribunal de grande instance...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Mention du paiement d'une dette hors la vue du notaire - Preuve contraire -... ...M. Roehrich...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que Mme X... a remis à son beau-frère, M. Alfredo X..., de juillet 1989 à août 1990, des chèques d'un montant total de 172 000 francs que celui-ci a endossés ; Attendu que pour condamner M. X... à payer cette somme à Mme X..., à titre de remboursement de prêts, l'arrêt attaqué retient que l'endossement des chèques constituait un commencement de preuve par écrit rendant...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Dol du contractant - Exonération - Possibilité non Le juge du fond peut décider d'écarter... ...M. Roehrich...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... qui avaient, à cette fin, donné mandat à M. Y..., ont acquis des époux X... un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie comprenant un dépôt de pain dans un centre commercial ; que ce contrat a été annulé pour dol, au motif que les vendeurs avaient trompé les acquéreurs, d'une part, en indiquant, au titre du chiffre d'affaire de la dernière période d'exploitation, une somme...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Formes - Echange de correspondance - Possibilité L'article 10 de la loi... ...M. Roehrich...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attend qu'en vertu du premier de ces textes, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie d'un avocat sont fixés par accord avec le client, lequel n'exige aucune forme particulière ; Attendu que Mme X... avait confié la défense...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Définition - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes ou les... ...M. Roehrich...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 février 1972, alors qu'il circulait en motocyclette sur une autoroute, M. Y... a été heurté par un oiseau à hauteur de l'oeil droit, grièvement blessé et énucléé ; que, soutenant avoir porté des lunettes Baruffaldi incassables qui lui avait été vendues par M. A... et qui avaient causé la perte de l'oeil, M. Y... a, par acte du 26 juin 1990, assigné celui-ci en responsabilité ; que M. A... a...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Prestation différée au sens de... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Jeanne Lanvin a souscrit auprès des Assurances générales de France AGF un contrat d'assurance collective de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés ; que ce contrat, qui a pris effet le 1er janvier 1991, a été résilié le 31 décembre 1993 ; que M. X..., salarié de la société, a bénéficié des prestations prévues en cas d'arrêt de travail du 23...