| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1988, 87-81147
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...M Robert...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1987 qui, pour facilités procurées à autrui pour l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, avec dispense de mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-84599
BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire -... ...M. Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2008, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-87912
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise détention provisoire - Motivation - Enoncé des considérations de droit et de fait - Constatation de... ...M. Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, atteintes sexuelles, enregistrement, transmission, diffusion d'images de mineur à caractère pornographique, a ordonné son placement en détention provisoire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-84030
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Loi plus douce -... ...M. Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 10 mars 2009, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-88273
INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 -... ...M. Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yacine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, violences aggravées et vol aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-81249
EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Application du délai de quarante-huit heures prévu par... ...M. Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Gnel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 février 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement russe, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-84838
ACTION CIVILE - Electa una via - Caractère d'ordre public non ACTION CIVILE - Electa una via - Fin de non-recevoir tirée de la règle -... ...M. Robert...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean,- X... Annie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 juin 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leur constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et infraction au code de la consommation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-86375
JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende - Montant - Interdiction de prononcer... ...M. Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX, contre le jugement de cette juridiction, en date du 7 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, a condamné François X... à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-82746
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale Ne justifie... ...M. Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marijana, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 avril 2010 : Attendu que la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-81492
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Elément légal - Fixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé - Cas... ...M. Robert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mustapha,f- Y... Marc,- Z... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2009, qui a condamné le premier, pour atteinte à la vie privée d'autrui, à 2 500 euros d'amende, le deuxième, pour utilisation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte à la vie privée d'autrui, à 3 000 euros...