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Recherche de avec pour l'avocat général M. Raynaud dans la jurisprudence francophone

1 028 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 10 décembre 1900, JURITEXT000006952703

IMPOTS DIRECTS - Existence de la dette envers le Trésor - Contestation - Compétence - Juridiction administrative - Réclamation - Taxe... ...Av.Gén. M. Raynaud CFF...Annulation, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général près la Cour de cassation, d'un Jugement rendu le 7 décembre 1899, par le Tribunal civil de Château-Thierry. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. Le Procureur général près la Cour de cassation expose que, pour obtenir payement d'une cote personnelle-mobilière de 5,75 F, inscrite sur le rôle de la commune de Château-Thierry, au...

France | 10/12/1900 | Chambre civile

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1988, 85-18398

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Reprise d'instance - Absence de diligences des héritiers dans le délai imparti - Effets PROCEDURE... ...Avocat général :M. Raynaud...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1985 que M. X..., mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, avait conclu avec une société coopérative d'habitations à loyers modérés la coopérative une convention de location-attribution d'appartement prévoyant le transfert de la propriété au terme d'une période de 25 ans ; que le juge commissaire a autorisé le syndic de la liquidation...

France | 08/11/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1988, 86-12725

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 février 1986 d'avoir rejeté la demande tendant à l'application de la loi portant amnistie du 4 août 1981 à une précédente décision par laquelle il a été déchu du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler certaines personnes morales, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe et qui est pris de la violation de...

France | 08/11/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1988, 87-10925

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Société - Embauchage de l'employé d'un concurrent au cours du préavis - Employé... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 17 septembre 1986 que la société nouvelle économique Paris-Ouest SNEPO, société de ventes par correspondance, a confié à la société Steguère Recherche Steguère la réalisation de sa publicité par catalogues, par un contrat du 3 septembre 1981, qui a été dénoncé par SNEPO le 15 avril 1982 pour le 30 juin suivant ; que la sociét...

France | 08/11/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1988, 87-10983

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., mis en règlement judiciaire par jugement du 14 décembre 1982, reproche à l'arrêt attaqué Riom, 4 décembre 1986, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 ; que c'est la date à laquelle la cour...

France | 08/11/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1988, 87-11158

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 17 décembre 1986, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Vita-Tonic par jugement du 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par le Fonds national de garantie des salaires AGS ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurit...

France | 08/11/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1988, 87-11234

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Conditions SOCIETE ANONYME -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautionnements donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux au nom de ces sociétés ne sont...

France | 08/11/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1988, 87-11531

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Date... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour débouter l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort l'URSSAF de sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de la société Europe compétition la société, la cour d'appel a retenu que l'enquête diligentée par le Tribunal n'avait pas permis d'établir l'état de cessation des paiements...

France | 08/11/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1988, 87-13259

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction ; Attendu qu'en mettant les dépens de première instance et d'appel à la charge des...

France | 08/11/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1988, 87-14737

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 885 O du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., président du conseil d'administration depuis 1955 de la société anonyme X... et Compagnie dont il possédait 3 096 des 6 000 actions, a mentionné ces actions comme biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 ; que l'administration des Impôts a estimé qu'il...

France | 08/11/1988 | Chambre commerciale
 
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