Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général M. Rabut dans la jurisprudence francophone

679 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1983, 82-90262

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Renvoi d'un inculpé devant le tribunal correctionnel - Décision de... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ELIANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISANT Y... FRANCOIS ET Z... YVES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 187, 188, 392, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE...

France | 17/01/1983 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1983, 80-93631

1 INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits visés dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de partie civile -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 8 JANVIER 1980, QUI A DECLARE SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE D'UNE ORDONNANCE D'UN DES JUGES D'INSTRUCTION AYANT REJETE LES REQUISITIONS PRISES DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUANT A LA QUALIFICATION DE FAITS VISES DANS...

France | 18/01/1983 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1983, 81-94671

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Disqualification - Limites. * CHAMBRE... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... SIGMUND, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, QUI, INFIRMANT POUR PARTIE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIE, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE CORRUPTION D'EMPLOYE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

France | 18/01/1983 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1983, 82-91345

1 CIRCULATION ROUTIERE - Cycliste - Obligation de circuler en file simple. L'obligation faite aux cyclistes par l'article R. 189 du Code de... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ELISEO, DES CHEFS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN INITIAL DE CASSATION, PRIS DE LA...

France | 18/01/1983 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1983, 82-92535

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilité - Juge d'instruction - Article 49 alinéa 2 du Code de procédure pénale -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 28 MAI 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION D'UN SURSIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. DOROTTE, PRESIDENT, MM. PATARD ET...

France | 19/01/1983 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1983, 82-90910

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante d'aide - Loi du 23 décembre 1980 -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JUAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 19 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL EN REUNION, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, COUPS AVEC PREMEDITATION ET A L'AIDE D'UNE ARME, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL...

France | 26/01/1983 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1983, 81-95013

TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels dans les entreprises - Consultation des délégués du personnel - Caractère obligatoire... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, - LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES DANS LES ENTREPRISES, A CONDAMNE X... A 29 378 AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA MANUFACTURE...

France | 22/02/1983 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1983, 81-93729

1 APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal s'étant dessaisi à tort de la procédure. La disposition de... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... EMILE, 2° LA SOCIETE ARJOMARI PRIOUX, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, A CONDAMNE X... A LA PEINE DE CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE ARJOMARI PRIOUX CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; VU LES...

France | 23/02/1983 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1983, 82-92767

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président - Portée. Si, en... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

France | 23/02/1983 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1983, 82-92433

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Dispense de pénalités - Application de l'article 469-1 du code de procédure pénale non.... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... THIERRY, LA SARL X...- Y..., LA SARL PRIMEURS SERVICE, X... LOUIS, Y... JEAN-LOUIS, DU CHEF D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A DECLARES COUPABLES DESDITES INFRACTIONS, MAIS LES A DISPENSES DE TOUTES PENALITES FISCALES ; VU LES...

France | 11/04/1983 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award