Recherche de avec pour l'avocat général M. Picca dans la jurisprudence francophone

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur -... ...M Picca...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail : . Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 12 février 1986, la société Montalev a demandé l'autorisation de licencier, pour motif économique, M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, la société a, par lettre du 9 mars 1984, avisé le salari...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Assentiment du comité d'entreprise - Participation du chef... ...M Picca...Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 19 février 1985 d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût ét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Contrat de travail -... ...M Picca...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Air-France en qualité de médecin, a été élu délégué du personnel ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement pour fautes professionnelles il a été affecté à un autre service que celui où il exerçait auparavant ; que, refusant cette mutation, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions antérieures...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...M Picca...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, ou de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu qu'après...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression USAGES - Contrat de... ...M Picca...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 82-40.934 à 82-40.940 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Tréfilunion fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamnée à payer à M. X... et six autres membres suppléants du comité d'entreprise ou délégués du personnel suppléants autant d'heures de délégation qu'aux titulaires au motif qu'il s'agissait d'une pratique suivie depuis...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement du salarié de rester à son service... ...M Picca...Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1186 du Code civil ; . Attendu que le 1er décembre 1969, la compagnie nationale Air-France a fait connaître à M. X..., commandant de bord, né le 21 janvier 1920, et susceptible d'être admis à la retraite dès l'âge de 50 ans, c'est-à-dire le 21 janvier 1970, en application de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile, qu'il pouvait conformément à l'instruction D.O.38 ND du 20...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 non ACCIDENT DE LA... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le moyen unique : Attendu que le 21 juillet 1978 M. X..., salarié de la société Pitel, qui avait pris place dans un véhicule de son employeur, conduit par un préposé de celui-ci, est tombé sur la chaussée et s'est blessé par suite de l'ouverture intempestive de la portière ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 19 avril 1989 de l'avoir débouté de l'action en réparation qu'il avait exercée contre son employeur sur le...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige individuel - Demande tendant uniquement à l'obtention d'avantages individuels... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le premier moyen : Vu les articles 5 du Code civil et L. 511.1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que cinq salariés de la société CGA-Alcatel, aux droits de laquelle est actuellement la société CGA-HBS, ont, le 15 mai 1984, chacun saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir de leur employeur pour chacun des exercices 1982-83 et 1983-84 2 jours ouvrables supplémentaires de congé dont ils...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 11 mai 1990 d'avoir annulé la désignation, le 19 mars 1990, par le syndicat STIC-CFDT, de M. X... comme délégué syndical de l'unité de Villejuif de la société DPC Strittmatter, aux motifs que cette unité ne constituait pas un établissement distinct et que la preuve de l'existence d'une section syndicale en voie de formation n'était pas...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Absence de diligence particulière mise à la charge des parties PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Avocat général :M. Picca.... Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que Mme X... ayant attrait son ancien employeur, la sociét...