Recherche de avec pour l'avocat général M. Perfetti dans la jurisprudence francophone

PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Légalité... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Hassan, - Y... Michel, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens, en date du 19 mai 1988, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés le premier à 1 an d'emprisonnement, le second à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 50 000 francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction de séjour pendant 5 ans et...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur non SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général :M. Perfetti...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis pour homicide involontaire et contraventions de blessures involontaires, à 1 200 francs d'amende pour défaut de maîtrise, a prononcé l'annulation de son permis de...

FONCTIONNAIRES ... ...M Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges en date du 25 février 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence. LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 mars 1986 portant désignation de juridiction par application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application des...

NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Circonstances aggravantes - Abordage - Circonstance aggravante... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Marseille, du 4 novembre 1987, qui l'a déclaré coupable des délits prévus et punis par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et l'a condamné à une amende de 8 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 du décret...

INSTRUCTION - Acte du juge d'instruction - Mentions - Date et signature - Omission - Portée INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal -... ...Avocat général :M. Perfetti...CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 20 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Calvados sous l'accusation de vols avec arme, homicides volontaires avec préméditation et concomitance avec un autre crime. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 3 décembre 1987, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de...

1° INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Désignation par le président du Tribunal - Désignation pour chaque information -... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 28 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de...

INTERVENTION - Moment - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité - Office national des forêts Si l'Office national... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET du pourvoi formé par : - l'Office national des forêts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises des Landes, en date du 19 octobre 1987, qui, après condamnation de X... Albert à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-3 du Code forestier, des articles 1 et 3 de...

1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Inculpation - Notification des faits imputés - Constatations suffisantes 1°... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., inculpés notamment d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 juin 1988 qui a refusé de prononcer l'annulation d'actes de la procédure d'information. LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1988 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes Dès... ...Avocat général :M. Perfetti...REJET des pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Claudia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 29 octobre 1987, qui a condamné le premier nommé à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende pour escroqueries et infractions au Code de la santé publique et Claudia Y..., épouse X..., à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour escroqueries et exercice...