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181 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 04-11744

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie -... ...M. Pagès...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26-3 et 194 du même code ; Attendu que le 15 juin 1999, Mme X..., de nationalité ivoirienne, a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en raison de son mariage célébré le 11 avril 1998 à Château-Thierry avec M.Y..., de nationalité française ; que le ministre...

France | 27/03/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 05-10480

CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu -... ...M. Pagès...Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 9 décembre 2004, le navire Wellborn, sous pavillon libérien, qui transportait du manganèse du Gabon vers la Chine, a sombré au cours du voyage, à Port Dauphin Madagascar, en octobre 1994, sans que rien n'ait pu être tenté pour sauver la cargaison du fait de l'état de délabrement du bateau ; que quatre compagnies d'assurance, dont la société française CGU Courtage, aux droits de laquelle se trouve...

France | 27/03/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 05-14910

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux -... ...M. Pagès...Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments...

France | 27/03/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 06-14402

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale... ...M. Pagès...Sur le moyen unique : Attendu que selon un contrat en date du 5 juin 2002, la société de droit anglais Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters société Le Méridien a confié à la SA ND conseil, société française, des travaux en relation avec la promotion de l'image et les actions en communication de la chaîne ; que la SA ND conseil a assigné pour rupture abusive du contrat la société Le Méridien devant le tribunal de commerce de Nanterre qui s'est...

France | 27/03/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2007, 05-19897

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...M. Pagès...Sur le premier moyen : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les Editions Perrin, exploitées par la société Plon, ont fait paraître au mois d'août 2002, sous la plume de M. Y..., un ouvrage intitulé "L'Arabie Saoudite en question : du Wahhabisme à Z..., aux origines de la tourmente", dans lequel se trouvait un chapitre intitulé "le divorce saoudo-américain", contenant le passage suivant : "On dit plaisamment à Djedda que tous les hommes...

France | 03/05/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2007, 05-21458

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Taux nominal et taux effectif global de... ...M. Pagès...Sur le moyen unique : Attendu que, démarché à son domicile par la société Mur-Expert, M. X... a conclu avec celle-ci un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux d'étanchéité ; que pour financer le prix de ces travaux, M. X... a souscrit un emprunt auprès de la société Sofinco en vertu d'une offre préalable qui lui a été présentée lors de ce démarchage ; qu'en raison de la défaillance de M. X..., la société Sofinco a agi en paiement contre ce dernier...

France | 03/05/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 05-15351

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application -... ...M. Pagès...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéas 1er et 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre engagent solidairement les deux époux lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie...

France | 04/06/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 05-20213

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Dommage - Caractères du préjudice - Perte d'une chance -... ...M. Pagès...Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions judiciaires en condamnation de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la commission de surendettement des Yvelines ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de...

France | 04/06/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 05-20243

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Requête - Nature - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets -... ...M. Pagès...Attendu que M.X... et Cécile Y... ont contracté mariage le 9 juin 1999 ; que Cécile Y... avait eu quatre enfants d'une première union : Mme Huguette Y..., et Mmes Josette, Noëlle et Nicole A..., nées respectivement en 1943, 1947, 1951 et 1957 ; qu'un jugement du 19 octobre 1999 a prononcé l'adoption simple de Mme Nicole A... par M.X... et dit que l'adoptée aurait pour patronyme A...-X...; que par acte authentique du 30 octobre 2001, Mme Huguette Y..., majeure protégée...

France | 04/06/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 06-18515

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Appel - Intervention principale - Recevabilité - Exclusion - Cas PROCEDURE CIVILE -... ...M. Pagès...Attendu que par ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 1996, un juge aux affaires familiales a attribué à Mme X..., épouse en instance de divorce de M. Y..., la jouissance de l'appartement ayant constitué l'ancien domicile conjugal, appartenant à la société Aleppo Commercial Corporation la société Aleppo, dirigée par l'époux ; que le 28 février 1997, Mme X... a assigné M. Y... en divorce pour faute ; que le 25 février 1998, M. Y... a été déclaré en liquidation...

France | 04/06/2007 | Chambre civile 1
 
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