La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Ortolland

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la... ...M Ortolland...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, s'étant rendu sur un terrain appartenant à M. Y... où celui-ci était occupé à abattre des arbres, M. X... fut blessé par la chute d'une branche...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la... ...M Ortolland...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 9 juillet I984, que la bicyclette de la mineure Marie-Eve Y... a heurté et blessé Mme X... qui, à pied, circulait sur la chaussée en agglomération ; que Mme X... a demandé à Marie-Eve Y... et à sa mère la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la... ...M Ortolland...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 1983, que le mineur Abdelhak X..., qui avait pénétré dans un chantier de la société Boirie, s'est emparé d'une coudeuse électrique qu'il a mise en marche, et a eu la main gauche broyée par les engrenages de cet appareil ; que M. X..., en sa qualité d'administrateur légal, a demandé à la société Boirie la réparation du préjudice subi par son fils ; Attendu qu'il est fait grief...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Effets - Effet nécessaire SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Condition En... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme, il vient d'être dit ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la mise hors de cause de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. X... à qui le pourvoi fait grief ; Sur le moyen unique : Vu l'article 727 du Code de procédure civile, ensemble l'article 718 du même Code ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière, au sens du second de ces textes, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ; Attendu...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non PROCEDURE... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique, pris en ses trois première branches ; Attendu que la société Timac fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 31 mai 1989 d'avoir, sur la demande de la société Metallotechnica Rossi, déclaré périmée l'instance qui l'opposait à celle-ci devant le tribunal de commerce de Saint-Malo, alors que, d'une part, la péremption de l'instance serait interrompue par les renvois de l'audience si ces renvois résultent des...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Exception de péremption - Proposition in limine litis Un jugement ayant nommé un expert à l'effet... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 19 septembre 1989, qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 4 mai 1973 nomma un expert à l'effet de rechercher si les travaux effectués par la société Roul pour le compte de la société d'habitations à loyer modéré Loir-et-Cher logement la société d'HLM comportaient ou non des malfaçons et de faire le compte entre les parties ; que l'expert désigné déposa son...

1° INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire -... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 mai 1989, que Mme X..., victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF fut déclaré responsable, a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui, statuant sur son indemnisation, a condamné M. Y... et la GMF à lui payer la somme de 108 000 francs augmentée des...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Jugement frappé d'appel - Conditions - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 521 et 524.2° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 523 du même Code ; Attendu que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la condition, prévue par le second, que cette exécution risque d'entraîner des...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Formule exécutoire - Apposition - Demande - Moment Il n'existe aucune disposition interdisant au créancier... ...Avocat général :M. Ortolland.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 9 février 1989, portant injonction à M. X... de payer une certaine somme au Crédit de l'Est, et les productions, que cette décision a été signifiée à la personne de M. X... le 14 mars 1989 ; que, le 14 avril 1989, le Crédit de l'Est a demandé au greffier du tribunal d'instance de lui délivrer le titre...