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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 1987, 85-16387

...M Ortolland... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Possibilité non RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Abattage d'arbres - Victime blessée par la chute d'une branche - Victime ne s'étant pas éloignée malgré plusieurs demandes RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 1987, 84-17748

...M Ortolland... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Possibilité non RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Abattage d'arbres - Victime blessée par la chute d'une branche - Victime ne s'étant pas éloignée malgré plusieurs demandes RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 1987, 85-12833

...M Ortolland... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Possibilité non RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Abattage d'arbres - Victime blessée par la chute d'une branche - Victime ne s'étant pas éloignée malgré plusieurs demandes RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-13565

...Avocat général :M. Ortolland... SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci Seules constituent des incidents de saisie immobilière, au sens de l'article 718 du Code de procédure civile, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement. .... Sur la mise hors de cause de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. X... à qui le pourvoi fait grief ; Sur le moyen unique : Vu l'article 727 du Code de procédure civile, ensemble l'article 718 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18023

...Avocat général :M. Ortolland... CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Rejet du pourvoi précédemment formé contre une des décisions non CASSATION - Contrariété de décisions - Domaine d'application - Décisions portant condamnation à des sommes d'argent L'article 618 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas la recevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions à la condition qu'en cas de pourvoi précédemment formé contre l'une d'elles soit intervenu un arrêt de rejet ; en outre, il n'exclut pas de son champ d'application des décisions portant condamnation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-19125

...Avocat général :M. Ortolland... APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait non - Inexécution par une partie des condamnations prononcées par les premiers juges - Préjudice en résultant pour la partie adverse APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait non - Entreprise - Inexécution de réfections ordonnées par les premiers juges - Préjudice en résultant pour la partie adverse C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une entreprise défenderesse s'était montrée incapable depuis le jugement de mener à bonne fin le travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-19279

...Avocat général :M. Ortolland... ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Exécution provisoire - Impossibilité L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens. .... Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 1989 d'avoir dit irrecevable, au motif qu'il y avait eu acquiescement, l'appel interjeté par la Coopérative des adhérents de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-12115

...Avocat général :M. Ortolland... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité exclusive du préposé de l'employeur - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Fait d'un tiers - Inopposabilité - Accident de la circulation - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Limitation - Fait du conducteur du véhicule transportant le passager non La victime d'un accident de la circulation constituant l'accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-16015

...Avocat général :M. Ortolland... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Signification par un tiers non partie à l'instance - Condition Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré un appel irrecevable sans rechercher si le tiers qui n'avait pas été partie à l'instance, et à la requête duquel la signification de la décision à la partie ayant succombé avait été faite, justifiait du pouvoir de représenter la partie au profit de laquelle la décision avait été rendue. .... Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office : Attendu que, sur le pourvoi formé par Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18001

...Avocat général :M. Ortolland... 1° INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire - Constatation implicite 1° Les intérêts alloués à compter d'une date antérieure au jugement ne constituent qu'une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal. 2° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant non 2° APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée 2° Encourt la cassation l'arrêt qui en majorant le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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